ARRET CE, SYNDICAT GENERAL DES INGENIEURS CONSEILS 1959

Une place particulière doit être réservée dans la jurisprudence administrative à ce que le Conseil d’Etat dénomme lui-même les principes généraux du droit et qui représentent une manifestation éclatante du pouvoir normatif du juge.
Ce sont des principes dégagés ou découverts par le juge et dont il impose le respect à l’administration, même en l’absence de texte, c'est-à-dire sans qu’il soit besoin de les rattacher à une disposition de droit écrit. Le Conseil d’Etat les découvre ou les constat périodiquement, il est donc impossible d’en dresser une liste exhaustive et définitive.

Dans le cas d’espèse, CE a été saisi d’un recours dirigé contre un décret du 25 Juin 1947 par lequel le Gvt avait règlementer la profession d’architecte dans les territoires relevant du ministère de la France d’Outre mer.
En vertu d’un sénatus-consulte du 3 mai 1854, le Gouvernement était autorisé à prendre, par décret, toutes mesures relatives aux colonies. Le gouvernement était donc investi, pour ces colonies, du pouvoir de réglementer, de prendre des mesures ressortissant du domaine de la loi, des mesures qui en métropole n’auraient pu être édictées que par la loi.
Le décret du 25 Juin 1947, définissait ladite profession plus largement qu'elle ne l'était dans la métropole (par loi du 31 décembre 1940), précipitant le Syndicat des Ingénieurs-conseils - soutenu par le Syndicat des entrepreneurs métropolitains de travaux publics - à engager un recours pour excès de pouvoir auprès de la juridiction administrative, dans le but de demander l'annulation du décret réglementaire. En effet, les premiers estimaient être liés par le monopole accordé aux architectes et les seconds étaient inquiets de voir leurs responsabilités élargies.

De plus, le requérant soutenait que le décret était non conforme à la loi du 31 décembre 1940 et qu'il était en outre non conforme aux dispositions du Code civil ainsi qu'au principe général du