user icon

Arrêt syndicat national des huissiers de justice 16 décembre 2005

1153 mots 5 pages
Montre plus
Lex posterior priori derogat. En droit français, la loi postérieure abroge la loi antérieure. Mais la jurisprudence ne s’est pas encore prononcée quant à ce problème avec une loi constitutionnelle.
En l’espèce, une décision ministérielle du 5 juillet 2000 reconnaissait au Syndicat national des huissiers de justice un caractère représentatif au plan national pour participer aux négociations collectives intéressant la profession des huissiers de justice.
Mais d’après l’article 8 de l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers, la Chambre nationale des huissiers de justice a compétence pour l’exercice de droits normalement dévolus aux organisations syndicales. Et l’article 10 de cette même ordonnance dispose que les huissiers peuvent former entre eux des associations au sens de la loi de 1901, mais qu’elles ne peuvent en aucun cas s’étendre à des questions qui sont attribuées à la Chambre nationale des huissiers de justice.
La Chambre nationale des huissiers de justice introduit donc un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Paris afin d’obtenir l’annulation de la décision ministérielle du 5 juillet 2000. Le Tribunal administratif annule la décision mais le Syndicat national des huissiers de justice et le Ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité interjettent appel. La Cour administrative d’appel rend un arrêt confirmatif. Les appelants forment alors un recours en cassation devant le Conseil d’Etat. Le conseil d’état a alors du se demander s’il fallait impérativement une pièce justificative prouvant le nombre d’adhérant d’un syndicat et leur cotisation pour établir une représentativité ?
Selon le Conseil d’Etat, la Cour administrative d’appel a commis une erreur de droit et reconnaît l’abrogation implicite de dispositions législatives inconciliables avec un texte postérieur : en l’espèce, l’ordonnance du 2 novembre 1945 est incompatible avec l’alinéa 6 du Préambule de la Constitution de 1946

en relation

  • statuts de l'association syndicale libre Livryenne
    3219 mots | 13 pages

    2° - L'adhésion à l'association et le consentement par écrit dont fait état l'article 7 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 résulte : a) soit de la participation du ou des propriétaires à l'acte portant constitution de la présente association et établissement de ses statuts ; b) soit de tout acte de mutation à titre onéreux ou rémunératoire des terrains visés au premièrement ci-dessus intervenant entre les propriétaires visés au a) et tout acquéreur ou bénéficiaire d'apport. c) l'adhésion à l'association résulte également de toute mutation à titre gratuit de tout ou partie des terrains visés au premièrement ci-dessus. L'association syndicale existe dès le jour où il y aura deux propriétaires divis de l'ensemble immobilier sus-énoncé. ARTICLE 2 OBJET DE L'ASSOCIATION SYNDICALE L'association syndicale a pour objet : - l'entretien des biens communs à tous les propriétaires de l'ensemble immobilier compris dans son….

    montre plus
  • Dossier sportrans
    1679 mots | 7 pages

    Vos partenaires ont des compétences dans la commercialisation des produits et dans la logistique. Par contre, l’enregistrement comptable des flux et la compréhension du système d’information comptable leur sont étrangers. Vous proposez vos services afin de leur expliquer l’organisation comptable de l’entreprise. Votre mission consiste à décrire et comprendre l’organisation du traitement de l’information comptable. TRAVAIL A FAIRE.….

    montre plus
  • Caisse d'allocation familiale de paris
    2024 mots | 9 pages

    C’est l’ordonnance du 4 octobre 1945 portant sur la création du plan français de Sécurité sociale, qui la rend obligatoire. L’ordonnance du 24 avril 1996 qui précise la chaîne des responsabilités entre le Parlement, le Gouvernement, la CNAF et les CAF : Cette organisation, issue des ordonnances de 1996, constitue un tournant décisif avec, notamment, la signature d'une Convention d'Objectifs et de Gestion (COG) entre l'État et la CNAF qui contractualise leurs relations. 1. Le fonctionnement de la CAF : Chaque CAF est administrée par un conseil d'administration composé de vingt-quatre membres comprenant : • Huit représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives au plan national dont : - cinq représentants des employeurs, désignés par les organisations professionnelles nationales d'employeurs ; - trois représentants des travailleurs indépendants, désignés par les….

    montre plus
  • Procedure de mise en place d'une missions assister
    468 mots | 2 pages

    Puis appeler l’intervenante pour savoir si elle est d’accord pour traiter la mission ( en vérifiant si les heures entrent bien dans ces disponibilités). ➢ Une fois l’intervenante trouvée, ainsi que le créneau horaire il faut appeler le client pour voir si cela lui convient. - En cas de réponse négative : demander au client ces disponibilité et trouver une intervenante qui lui correspond. - En cas de réponse positive : mettre en place la mission sous le logiciel ODYSSEE.….

    montre plus
  • Fichet d’arrêt n°1 : Cour d’appel de Paris, 30 avril 2009
    1716 mots | 7 pages

    Le ministère public conclut à la confirmation de l'ordonnance du 21 avril 2009. Problème de droit : Sur la recevabilité (facultatif): Les associations ont-elles intérêt à agir en justice pour l'interdiction de l'exposition des cadavres et organes humains ? Sur le fond : Une exposition de cadavres est-elle compatible avec le respect….

    montre plus
  • Correction NDS 4
    654 mots | 3 pages

    Exploitation du dossier Document 1 Extrait de la loi du 9 septembre 2002, qui a créé la justice de proximité. De l’annexe, on pouvait retenir que l’institution de la justice de proximité vise à « rapprocher la justice du citoyen », mais aussi, et de façon plus générale, à réduire le délai de traitement des affaires, améliorer le fonctionnement des juridictions. Le titre III décrit dans les grandes lignes l’organisation et le fonctionnement de la justice de proximité et devait être exploité de façon approfondie. Document 2 La loi organique du 26 février 2003 est au cœur du sujet et méritait une lecture précise.….

    montre plus
  • Td l'etat et le fonctionnement du marché
    478 mots | 2 pages

    La commission est intervenue, car il ne faut pas qu’il y est un acteur majeur qui ne laisse pas de place à de la concurrence. Et grâce à l’intervention de la commission, le problème a été résolu. Pour conclure, si l’Etat n’intervenait pas sur le marché, il pourrait y avoir des techniques déviantes, et cela nuirait aux consommateurs. Cas 1 : • Les raisons des défaillances du marché sont : ✓ Le non-respect de l’environnement qui détruit certaines ressources ✓ La non-rivalité de certains biens de consommations, lorsque je consomme un bien, mais qu’il est intact pour les autres ✓ Une surconsommation possible de produits car le prix fixé est trop bas et ne tient pas en compte tous les couts • Pour….

    montre plus
  • TD ADMINISTRATIF IMPORTANT A FAIRE AU RETOUR DE L IU TRANVERSSALE
    1850 mots | 8 pages

    Le département interjeta donc appel. La cour d’appel rejeta la requête jugeant qu’il n’y avait lieu de statuer sur les conclusions d’appel de la Vendée dirigé contre l’injonction de résilier le contrat. Il confirma donc la décision du tribunal administratif. Le département se pourvu donc devant le Conseil d’Etat. La cour était saisi du problème de savoir :….

    montre plus
  • Droit
    548 mots | 3 pages

    1943 susvisée peuvent être prises « nonobstant toutes dispositions législatives, réglementaires, statutaires ou contractuelles », l’art. 6 de cette ordonnance a entendu dispenser en principe les autorités qui prennent de telles décisions de l'accomplissement des formalités préalables aux sanctions ordinaires ; que ladite ordonnance a prévu la comparution des intéressés devant une commission spéciale, dont elle détermine la composition et la procédure ; que, parmi les formalités comprises dans cette procédure, ne figure pas l'obligation pour l'autorité qualifiée de donner à l'agent intéressé communication de son dossier ; *2* Mais cons. qu'aux termes de l'art. 2, alin.….

    montre plus
  • TPE Final
    5291 mots | 22 pages

    Il dispose du pouvoir d'emprisonner qui conque, sur lettre de cachet, sans aucun jugement voire sans qu'aucun délit n'ait été commis. Se passant de principals ministres, le roi veut décider de tout. Il s'entoure de collaborateurs extrêmement dévoués tous choisis par lui. Il y a aussi des conseillers, ceux-ci traitent les affaires importantes avec le roi qui seul décide, ce sont les arrêts du conseil. Des ministres qui sont également chargés d’exécuter les décisions.….

    montre plus
  • miss24H
    14057 mots | 57 pages

    1ère année CAPA Droit public Droit Constitutionnel Définitions : Le droit : ensemble des règles qui s’appliquent concrètement dans une société donnée  droit positif. Les règles sont sanctionnées par des tribunaux. L’Etat édicte les règles, il les fait respecter. La morale ne peut que rarement être sanctionnée par l’Etat.….

    montre plus
  • Wesh
    1212 mots | 5 pages

    Ainsi nommé parce que ces magistrats se tiennent debout pour prononcer leur réquisition ou conclusion. Avocat aux conseils : Aussi appelés Avocats au Conseil d’Etat et à la cour de cassation, ce sont des auxiliaires de justice ayant la qualité d’officiers ministériel. Ils jouissent du monopole de représentation des parties devant la Cour de cassation, le Conseil d’Etat et le tribunal des conflits. Ils ont aussi le droit de plaider devant des juridictions de droit commun. Tous les juges sont des magistrats : Certains magistrats ne sont pas juges car ils ne peuvent pas trancher un litige qui oppose deux personnes.….

    montre plus
  • Concubinage
    352 mots | 2 pages

    Par contre, le tribunal d’instance déboute M.V de sa demande. Un appel est interjette La cour d’appel a été amenée à se prononcer sur le fait de savoir si la rupture du concubinage était fautive. Statuant sur appel, la cour d’appel de Pau rend d’une part un arrêt infirmatif en ce qu’elle a condamné Melle. C et d’autre part un arrêt confirmatif en ce qu’elle déboute M.V de sa demande.….

    montre plus
  • L'évolution du gouvernement sur le parlement
    1047 mots | 5 pages

    Tel est l'effet de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. Les ordonnances suscitent un regain d'interêt car par ce biais le gouvernement peut alors empiété dans le domaine législatif et ainsi procuré une certaine concurrence. De ce fait le principe de la séparation des pouvoirs se trouve atténué, on assiste à une banalisation des ordonnances c'est-à-dire la délégation temporaire par le Parlement de sa compétence législative au profit de l'exécutif. Ils existent plusieurs types d'ordonnances mentionnées aux articles 38, 47, 47-1 et 92.….

    montre plus
  • Révision constitutionnelle
    785 mots | 4 pages

    1/ Expliquer l’importance de la décision du 16 juillet 1971, dite Liberté d’association, au regard du droit constitutionnel moderne ? L’année 1971 fut un tournant majeur pour la constitution. En effet, il y eut un élargissement des contrôles de constitutionnalités qui n’incluent plus, que les contrôles techniques. Désormais, le contrôle est aussi matériel, c'est-à-dire qu’il incorpore également des normes sociales qui visent avant tout à protéger l’individu en lui octroyant des droits.….

    montre plus