Arrêt

1949 mots 8 pages

Analyse de l’arrêt Gassmayr

Affaire C-194/08

Les parties en présence :

Partie requérante : Susanne Gassmayr
Partie défendresse : Bundesminister für Wissenschaft und Forschung

Objet

Arrêt de la Cour dans l'affaire C-194/08 Gassmayr. Ce renvoi préjudiciel porte sur la compatibilité de la législation autrichienne avec la directive 92/85/CEE sur la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail.

Interprétation de l'art. 11, points 1, 2 et 3, de la directive 92/85/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail. Droit d'une travailleuse au paiement, pendant la période d'interdiction d'emploi des travailleuses enceintes et/ou pendant le congé de maternité, d'une prime non forfaitaire pour l'assurance du service de permanence en dehors des heures de travail normales.

Résumé des faits

La requérante travaille comme médecin assistant dans une clinique universitaire autrichienne. En tant que telle elle a perçu jusqu'au début de la période d'interdiction d'emploi, prévue par la loi autrichienne relative à la protection maternelle, des primes l'accomplissement de services de permanence.

La requérante se met en arrêt de travail dès le début de sa grossesse. Au départ, elle ne peut plus travailler car le milieu hospitalier présente un risque pour son bébé, ensuite, à partir de 8 semaines avant la date présumée de l'accouchement jusqu'aux 8 semaines qui suivent l'accouchement elle est mise en congé de maternité.

Elle va contacter son employeur et lui annoncer que la législation lui donnerait le droit de recevoir une indemnité sur les astreintes aux boulots car si elle n'a pas pu les effectuer c'est à cause de son état et que de ce fait elle a droit à une indemnité calculée sur la moyenne des astreintes.
Cependant, son

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