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Arrêt

914 mots 4 pages
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Le : 21/01/2012
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Cour de cassation
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chambre civile 2
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Audience publique du 24 f�vrier 2005
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N� de pourvoi: 03-13536
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Publi� au bulletin
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Cassation.
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M. Dintilhac., pr�sident
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M. Grignon Dumoulin., conseiller apporteur
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M. Domingo., avocat g�n�ral
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Me Haas, la SCP Defrenois et Levis., avocat(s)
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REPUBLIQUE FRANCAISE
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arr�t suivant :
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Sur le moyen unique, pris en sa premi�re branche :
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Vu l’article 1384, alin�a 1er, du Code civil ;
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Attendu, selon l’arr�t attaqu�, que Mlle X... a heurt� une baie vitr�e coulissante qui ouvrait, de l’int�rieur d’un appartement, sur une terrasse ; que la vitre s’est bris�e et a bless� Mlle X... ; que cette derni�re a assign� Mme Y..., propri�taire de l’appartement et son assureur, la compagnie GAN, en pr�sence de la Caisse primaire d’assurance maladie de la Haute-Garonne, en r�paration de son pr�judice, sur le fondement de l’article 1384, alin�a 1er, du Code civil ;
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Attendu que pour d�bouter Mlle X... de ses demandes, l’arr�t retient que cette derni�re s’est lev�e, a pivot� � 90 , s’est dirig�e vers la terrasse, sans s’apercevoir que la porte vitr�e coulissante �tait pratiquement ferm�e, qu’elle a percut� la porte vitr�e qui s’est bris�e ;
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� que la victime indique qu’elle avait pu croire que la baie vitr�e �tait ouverte compte tenu de sa transparence et du fait qu’elle donnait sur une terrasse, alors que c’�tait l’�t� ; qu’il n’est pas all�gu� un mauvais �tat de la baie vitr�e, que, par ailleurs, le fait qu’elle ait �t� ferm�e, m�me si l’on se trouvait en p�riode estivale, ne peut �tre assimil� � une position anormale ; que la chose n’a eu aucun r�le actif dans la production du dommage et que celui-ci trouve sa cause exclusive dans le mouvement inconsid�r� de la victime ;
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Qu’en statuant ainsi, alors qu’il r�sultait de ses propres

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    Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 6 mars 2014 N° de pourvoi: 13-14922 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ensemble l’article 1134 du code civil ; Attendu que, selon le second de ces textes, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que suivant le premier, si les juges du fond apprécient souverainement, d’après les conventions des parties et les circonstances de la cause, le montant de l’honoraire dû à l’avocat, il ne leur appartient pas de le réduire dès lors que le principe et le montant de l’honoraire ont été acceptés par le client après service rendu, que celui-ci ait ou non été précédé d’une convention ; Attendu, selon l’ordonnance attaquée rendue par le premier président d’une cour d’appel, que Mme X... a confié en juin 2008 la défense de ses intérêts à la société Martin Y... et associés, devenue la société Y... Z... A... B..., (l’avocat), dans le litige l’opposant à son employeur ; qu’elle a été licenciée en décembre 2008 et a perçu une indemnité de licenciement ; qu’en mars 2009, elle a réglé une certaine somme au titre d’un honoraire de résultat selon convention signée le 30 juin 2008 ; que Mme X... a déchargé l’avocat de sa mission en novembre 2009 et a saisi le bâtonnier de l’ordre des avocats en juillet 2010 d’une contestation des honoraires qu’elle avait versés ; Attendu que pour fixer à la somme de 8 252, 40 euros le montant des honoraires de l’avocat et dire que ce dernier doit restituer la somme de 4 746, 33 euros qui constitue un trop-perçu sur honoraires, l’ordonnance énonce que selon le décompte de diligences produit par l’avocat mentionnant le temps passé sur le dossier de Mme X..., il ressort qu’au 30 juin 2008, il avait estimé avoir travaillé 31….

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  • Fiche d'arrêt de cass. 1re civ., 21 nov. 2006,
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    Références Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 6 septembre 2011 N° de pourvoi: 10-19542 Non publié au bulletin M. Lacabarats (président), président SCP Piwnica et Molinié, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société AC2i ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant énoncé que selon l'article 4-1 du décret n° 97-532 du 23 mai 1997, la superficie privative d'un lot ou d'une partie de lot mentionnée à l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 était la superficie des planchers des locaux clos et couverts, exactement retenu que pour l'application de ce texte il y avait lieu de prendre en compte le bien tel qu'il se présentait matériellement au moment de la vente, et qu'il ressortait des propres écritures des époux X... qu'à cette date, le bâtiment C n'était plus un abri non clos comme l'énonce l'acte de vente mais qu'il avait été transformé en un local à usage d'habitation par le vendeur, la cour d'appel a pu déduire, sans violation de l'article 1341 du code civil, qui ne concerne que les faits juridiques, et, sans dénaturation, que la superficie du bâtiment C clos et couvert à la suite de la transformation précitée, devait être prise en compte pour le calcul de la superficie du lot n° 2 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six septembre deux mille onze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt.….

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    Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mardi 28 novembre 2006 N° de pourvoi: 04-11520 Publié au bulletin Rejet. M. Ancel., président Mme Monéger., conseiller rapporteur Premier avocat général : Mme Petit., avocat général Me Blanc, SCP Delaporte, Briard et Trichet., avocat(s) [pic] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt attaqué (Douai, 18 septembre 2003)….

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