Arrêt
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I/ Les faits Mademoiselle Fraisse souhaitait s'inscrire sur les listes électorales pour participer aux élections du congrès et aux assemblées des provinces. Or, la commisson administrative de Nouméa a refusé son inscription sur les listes électorales car elle ne répond pas aux conditions requises par la loi organique du 19 mars 1999 relatif au statut de la Nouvelle-Calédonie. Du coup, Melle Fraisse poursuit l'affaire en justice et se pourvoit en cassation.II/ La procédure La procédure est engagée au fond. Le tribunal de première instance a été saisi le 3 mai 1999 par Melle Fraisse, attaquant la commission administrative de Nouméa. Le tribunal a rejeté la demande de Melle Fraisse qui voulait annuler la décision de la commission administrative de Nouméa. Melle Fraisse saisie donc la cour de cassation le 2 juin 2000, mécontente de la décision rendue en première instance.
III/ Arguments A) Arguments du demandeur : Melle Fraisse En fait, le demandeur souhaite s'inscrire sur les listes électorales, que la Cour de Cassation revienne sur la décision du tribunal de première instance En droit, le demandeur s'appuie sur 2 arguments : Melle Fraisse reproche au tribunal d'interdire son inscription aux élections car pour elle, la loi organique est contraire au Pacte international car il exige que le citoyen est déjà domicilié 10 ans en France. Et donc, il est reproché au tribunal de ne pas exercer un contrôle de conventionnalité. Ensuite, il est reproché au tribunal de ne pas avoir demandé à la Cour de justice des Communautés Européennes de se prononcer sur la compatibilité de la loi organique du 19 mars 1999 avec l'article 6 du traité de l'Union Européenne. Et donc, que le tribunal de première instance de Nouméa n'était pas compétent pour juger de son affaire. B) Arguments du défendeur : la commission administrative de Nouméa En fait, le défendeur veut obtenir le maintien de la condamnation rendu par le tribunal de première