Tribunal des conflits - Blanco - 8 février 1873

Les faits :
Un enfant, qui passait sur la voie publique devant l'entrepôt des tabacs de Bordeaux, a été renversé par un wagon que les employés de l'Etat ont poussé de l'intérieur de l'établissement : il a dû subir l'amputation.

Procédure : * Le père de la jeune fille intente une action en dommages-intérêts contre les employés et contre l'Etat solidairement comme civilement responsable du fait de ses agents par application des articles 1382, 1383, 1384 du Code civil. (Responsabilité pour faute de l’état). * Le conflit est élevé par le préfet : déclinatoire proposé par le préfet de la Gironde, le 29 avril 1872 * Le tribunal civil de Bordeaux, le 17 juil. 1872 rejette le déclinatoire et retient la faute des employés. * Le préfet prend un arrêté de conflit revendiquant pour l'autorité administrative la connaissance de l'action en responsabilité intentée par Blanco contre l'État * nécessité d'apprécier la part de responsabilité incombant aux agents de l'Etat selon les règles variables dans chaque branche des services publics * interdiction pour les tribunaux ordinaires de connaître des demandes tendant à constituer l'Etat débiteur. * C’est donc le tribunal des conflits qui est saisi.

Problème de droit :
L'autorité administrative est-elle seule compétente pour statuer sur la demande d'indemnité en tant que dirigée contre l'Etat, alors même que cette demande est fondée non pas sur l'exécution ou l'omission de certaines mesures administratives mais bien sur une faute ou une négligence qui serait personnelle aux agents de l'Etat dans l'emploi auquel ils sont préposés ?

La question qui est posé au Tribunal des conflits est de savoir quel ordre de juridiction est compétent pour statuer sur la responsabilité de l’état ?

Cependant, en répondant à cette question, le Tribunal des conflits va devoir répondre à d’autres questions qui en découlent : * Est-ce que l’état