user icon

Arrêts droit administratif l2s3

596 mots 3 pages
Montre plus
ARRETS (et articles)

LOIS ET ARTICLES :

- Art.72 C : Libre administration des collectivités publiques

- Loi des 16 et 24 Août 1790 : Principe de séparation des autorités administratives et judiciaires

- Décret du 30 sept 1853 : Création des TAdm

- Loi du 24 mai 1872 : Création TConflits

- Loi communale de 1884 : Composantes de l’ordre public (sécurité, tranquillité, salubrité)

- Loi du 12 avril 2000 : Les mesures individuelles doivent être prises après procédure contradictoire

ARRÊTS :

- Décision VILLE DE PARIS du CsE : compétence de création d’un SP local revient aux assemblées consultatives (conseils)

- Arrêt BLANCO du TConflits (1872) : Dès qu’il y a une opération administrative la compétence revient au TAdm (sauf loi contraire)

- Arrêt CADOT (1889) : Fin des ministres – juges

- Arrêt SOCIETE PORPHYROIDE DES VOSGES (1912) : Opération administrative = moyens de puissance publique

- Arrêt LABONNE (1919) : L’autorité locale peut aggraver une mesure édictée par l’autorité nationale, si circonstances locales le jsutifient

- Arrêt SOCIETE COMMERCIALE DE L’OUEST AFRICAIN du TConflits (1921) : SPIC gère un SP donc TAdm

- Arrêt de DETAILS DE NEVERS (30 mai 1930) : Les conseils municipaux ne peuvent ériger des entreprises ayant un caractère commercial en service publics communaux (sauf circonstances particulières).

- Arrêt BENJAMIN (1933) : Principe de proportionnalité non nécessaire (d’autres moyens existent pour respecter un maximum de liberté tout en garantissant l’ordre public) -> mesure non nécessaire

o Mal appliqué : Arrêt CASSANDRE = affaire du sex shop.

- Arrêt QUERALT (1950) : Sur le pouvoir hiérarchique où l'inférieur a un devoir d'obéissance aux instructions du pouvoir supérieur. (Le pouvoir supérieur ne peut pas se substituer au pouvoir inférieur et le pouvoir inférieur n’a pas de recours juridictionnel contre son supérieur car même

en relation

  • Droit administratif l2 droit cours
    26603 mots | 107 pages

    Au XIXème, théorie juridique et sociale qui laisse entendre que les individus ne devraient pas subir les conséquences d’un risque qui existe. CE 2005 Rapport annuel n°56, analyse de ce mouvement de socialisation du risque. Le but est avant tout de dédommager, indemniser. Encore ici, deux hypothèses : - l’auteur du dommage….

    montre plus
  • Cas pratique droit administratif l2
    491 mots | 2 pages

    Le directeur insiste, le maire prend des mesures pour confisquer le mobilier de la discothèque, démonter la sonorisation et interdire l’accès à cette-dernière. Est-il exact que le maire ne pouvait et ne peut toujours pas revenir sur sa décision ? Existe-t-il des recours contre l’arrêté municipal d’interdiction du spectacle ? (Si oui, devant qui ?….

    montre plus
  • Droit Administratif Des Biens S2
    33868 mots | 136 pages

    Droit administratif des biens Les biens de la personne publique peuvent appartenir soit à son domaine public ou à son domaine privé. Les biens que possède l’administration doivent être entretenus et mis en valeur, ce sont les travaux publics. L’administration peut acquérir des biens en les achetant ou en les recevant. On trouve également la cession forcée de bien avec la cession forcée ou l’expropriation.….

    montre plus
  • Plan de la justice
    1208 mots | 5 pages

    | - Les juridictions administratives |Les juridictions administratives examinent les affaires qui mettent en cause les collectivités publiques (Etat, communes, départements, | |régions et établissements publics). | | | |Vous pouvez vous adresser à elles pour contester une décision ou un acte administratif, par exemple le montant de l'impôt sur le revenu, | |le refus d'une demande de permis de construire ou la proclamation des résultats d'élections municipales ou cantonales ainsi que pour | |demander réparation d'un dommage causé par un ouvrage public ou par….

    montre plus
  • Capitulaire de villis
    3090 mots | 13 pages

    Cet acte législatif qui émane du pouvoir royal, divisé en plusieurs chapitres (capitula), a ici pour but de réformer les terres publiques. C’est une administration propre aux terres fiscales, c'est-à-dire aux terres impériales, et ne concerne pas les comtes mais seulement les judices, les intendants des terres royales qui réunissaient à leur autorité un pouvoir public sur tous les hommes du roi établis dans leur ressort. La date de ce capitulaire est inconnue mais de nombreuses hypothèses existent. La première, selon laquelle ce document aurait été écrit sous Charlemagne avant l’an 800 est la plus probable, puisque en effet, le nom de la reine figure dans le capitulaire, or sa dernière femme meurt en 800. Aussi, la seconde, par la présence du terme « impériale » dans le titre complet du capitulaire « de villis vel curtis imperii », tend vers une possible datation postérieure à l’an 800, l’année du couronnement de Charlemagne.….

    montre plus
  • Programme de droit bts
    14631 mots | 59 pages

    ------------------------------------------------- 1ère année : THEME 1 : L’INDIVIDU AU TRAVAIL Sous thème 1 : les régimes juridiques de travail. Chapitre 1 : le choix d’un régime juridique de travail Le décret d’ALLARDE (lois du 2 et 17 mars 1791) proclame la liberté du commerce et de l’industrie. Ce décret reconnait à toute personne la liberté d’exercer la profession de son choix, de manière indépendante ou au service d’autrui.….

    montre plus
  • Ce juillet 2007
    2219 mots | 9 pages

    Mais il est parfois difficile pour le juge de définir une activité de service public et la technique des faisceaux d’indices peut se révéler insuffisante. L’arrêt APREI du 22 février 2007 montre la difficulté que peut rencontrer le juge pour qualifier une activité de service public ou non. En l’espèce, l’Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (A.P.R.E.I) a demandé à l’Association familiale départementale d’aide aux infirmes mentaux de l’Aude (A.F.D.A.I.M) de lui communiquer les états du personnel d’un centre d’aide par le travail géré par celui-ci, en vertu de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Mais l’AFDAIM a refusé de lui communiquer ces documents.….

    montre plus
  • Management
    1573 mots | 7 pages

    Le supérieur va s'exercer à un jeu stratégique subtil. Il édicte les règles pour pouvoir tolérer qu'elles ne soient pas respectées, pour pouvoir l'enlever ou la négocier tout simplement. Crozier et Friedberg vont jusqu’à définir les relations de pouvoir comme le produit d’un système de relations, voire comme le….

    montre plus
  • Arrêt droit administratif s3
    1628 mots | 7 pages

    Arrêts droit administratif S3Société Eky, Conseil d’Etat, 1960, le préambule de la Constitution de 1958 a une valeur constitutionnelle et le juge administratif considère comme abrogée la loi écran antérieure à la Constitution Dehaene, Conseil d’Etat, 1950, le préambule de la Constitution de 1946 a une valeur constitutionnelle et l’acte fondé sur aucune loi est confronté à la Constitution Commune d’Annecy, Conseil d’Etat, 2008, la Charte de l’environnement de 2004 a une valeur constitutionnelle….

    montre plus
  • Arrêt droit administratif s3
    1601 mots | 7 pages

    ARRÊTS DROIT ADMINISTRATIF COURS – SEMESTRE III C.C, 30 juillet 1982, Blocage des prix et des revenus : une disposition réglementaire contenue dans une loi n'est pas frappée d'inconstitutionnalité. C.E, 11 octobre 1985, Syndicat général de la recherche agronomique : un règlement peut légalement accorder à un établissement public la possibilité de prendre des participations financières dans le secteur privé. C.E, 10 juin 1966, Pelon : le juge administratif a déterminé le sens de la notion de ministre responsable chargé de contresigner les actes présidentiels prévus à l’article 19 de la Constitution.….

    montre plus
  • Lettre 161
    24155 mots | 97 pages

    L’administration bénéficie d’un principe d’insaisissabilité de ses biens, inaliénabilité des biens publics, peut….

    montre plus
  • fiche d'arret administratif sur le service public
    3071 mots | 13 pages

    Droit administratif seance n 3 : Le service public TC , 9 décembre 1899 En l'absence de qualification textuelle de la nature juridique de l’Association du canal de Gignac, l'apport de l'arrêt rendu le 9 décembre 1899 par le Tribunal des conflits, contribue à préciser les critères jurisprudentiels de distinction entre les établissements publics et les établissements d'utilité publique. L'arrêt s'appuie notamment sur la présence de prérogatives de puissance publique dans le régime juridique des associations syndicales autorisées de propriétaires dont celles prévues à l'article 58 du règlement d'administration publique en date du 9 mars 1894 (le préfet peut "après mise en demeure, inscrire d'office au budget le crédit nécessaire pour faire face " à "l'acquittement des dettes exigibles"), pour admettre la qualification d'établissement public, avec toutes les conséquences qui s'attachent à la reconnaissance de la personnalité morale de droit public et notamment l'impossibilité de mettre en œuvre les voies civiles d'exécution pour obtenir le recouvrement des créances sur des particuliers.….

    montre plus
  • Commentaire d'arrêt 30 mars 1916
    2313 mots | 10 pages

    Commentaire d’arrêt C.E. 30 mars 1916, Compagnie Générale d’éclairage de Bordeaux. L’administration a la possibilité de passer des contrats pour assurer son bon fonctionnement, et notamment des missions de service public. Pour s’adapter, les contrats administratifs ne sont pas rigides, comme le montre un arrêt de principe du Conseil d’Etat du 30 mars 1916 : Compagnie Générale d’éclairage de Bordeaux.….

    montre plus
  • Liste arrêts Droit administratif L2
    554 mots | 3 pages

    Liste des arrêts Semestre 1er 2012 - TC 8 février 1873, BLANCO - CE 13 décembre 1899, CADOT - TC 9 décembre 1899, ASSOCIATION SYNDICALE DU CANALE DE GIGNAC - CE 6 février 1903, TERRIER - CE 4 mai 1906, BABIN - CE 6 décembre 1906, Cie des CHEMINS DE FER DE L’EST - CE 31 juillet 1912, Soc. des GRANITS PORPHYROIDES DES VOSGES - CE 20 juin 1913, TERY - CE 23 juin 1918, HEYRIES - CE 8 août 1919, LABONNE - TC 23 janvier 1921, Soc. COMMERCIALE DE L’OUEST AFRICAIN (Affaire du bac d’Eloka) - CE Sect 30 janvier 1930, DESPUJOL - CE 20 décembre 1935, Et. VEZIA - CE 6 novembre 1936, ARRIGHI - CE 13 mai 1938, CAISSE PRIMAIRE « AIDE ET PROTECTION » - CE Sect. 2 avril 1943, BOUGUEN - CE Sect.….

    montre plus
  • Arrêt Effimieff TC 28 mars 1955
    1753 mots | 8 pages

    Tribunal des conflits, 28 mars 1955 - la notion de travail public En vertu de l’article 4 de la loi du 28 pluviôse de l’an VIII « Le conseil de préfecture se prononcera : Sur les difficultés qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration, concernant le sens ou l'exécution des clauses de leur marché ». Au moment où la science administrative et le droit administratif étaient encore en germination et en concurrence, la théorie des travaux publics s’est imposée comme une notion phare autour de laquelle le droit administratif moderne s’est constitué. Par deux décisions rendues au cours des années 50 les juges suprêmes sont venus apporter à cette notion de travail public, des précisions importantes.….

    montre plus