user icon

Arrêts importants en droit administratif

5526 mots 23 pages
Montre plus
Droit Administratif

|Nom |Année |Contenu |
|Fondement du droit administratif. |
|Blanco |1873 |Fondement de l’autonomie de la juridiction administrative. |
| | |La juridiction administrative peut être compétente en l’absence de texte. |
| | |Il consacre le principe de service public comme critère d’application du droit |
| | |administratif et de la compétence administratif. |
|Cadot |13 décembre 1889 |Le Conseil d'Etat se reconnaît directement compétent pour statuer sur les litiges |
| | |administratifs. |
|Terrier |6 février 1903 |Il se sert des prérogatives de puissance publique comme critère de définition du service|
| | |public. Il reprend la distinction entre la notion de gestion publique (tout ce qui |
| | |relève de l’organisation et du fonctionnement des services publics, opération |
| | |administrative dans la mise en ouvre de procédés exorbitants de droit

en relation

  • LES SEUILS DES 10 FACTEURS DE P NIBILIT OUVRANT
    4017 mots | 17 pages

    Les agents non-titulaires relevant d’un contrat de droit public ne bénéficient d’aucun dispositif de prise en compte de la pénibilité, qu’il s’agisse du « service actif », qui réduit l’âge minimal de départ….

    montre plus
  • Etude de cas: Darphin
    5366 mots | 22 pages

    ÉTUDE DE CAS MARKETING - Cas darphin SOMMAIRE Comment améliorer le système de fidélisation des laboratoires Darphin ? I. ANALYSE EXTERNE 1. Analyse de l’environnement 2. Analyse du marché 3. Analyse des clients et des autres publics 4.….

    montre plus
  • Commentaire d'arrêt aprei
    1674 mots | 7 pages

    Commentaire arrêt APREI : Le conseil d'Etat a eu l'occasion de statuer pour la première fois sur la possibilité pour des personnes morales de droit privé de gérer des mission de service public, sans pour autant que celles-ci ne soient déléguées par voie contractuelle, dans son arrêt Caisse primaire, « aide et protection » du 13 mai 1938. Néanmoins, le juge administratif connait parfois des problèmes vis-à-vis de ce mode de gestion des services publics et c'est ce qu'analyse le Conseil d'Etat dans son arrêt Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés du 22 février 2007. En l'espèce, l'Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (APREI) a demandé à l'Association familiale départementale d'aide aux infirmes mentaux de l'Aude (AFDAIM) de lui communiquer les états du personnel d'un centre d'aide par le travail géré par cette dernière, mais elle a refusé. L'APREI assigne alors l'AFDAIM en justice. Elle saisit pour cela le tribunal administratif de Montpellier qui, dans un jugement du 27 janvier 1999, annule le refus de communication opposé par l'AFDAIM, l'obligeant ainsi à communiquer les documents demandés.….

    montre plus
  • Droit administratif dut gea
    8991 mots | 36 pages

    Droit Administratif C’est une division du droit public, et c’est le droit qui est applicable à l’administration C’est également les règles d’organisation et de fonctionnement de l’administration et c’est enfin le droit de la puissance publique appliqué aux administrés eux même Pour comprendre la portée de ce droit spécifique encore faut il définir son objet d’application : L’administration ce terme désigne à la fois une organisation et une activité au sens organique une administration est constituée par l’ensemble des personnes morales de droit public qui assure les interventions de la puissance publique dans la vie sociale française Ce sont l’Etat, les collectivités locales (régions département commune établissement public industriel et commercial (EPIC)… Au sens fonctionnel c’est à dire au sens d’activité, l’administration désigne les fonctions exercées par ses organes dans leurs relations entre eux, avec les administrés, ou pour assurer les besoins d’intérêt général L’activité administrative est différente de celle des particuliers et elle se différencie de 2 autres formes de l’activité publique que sont les activités législatives et judiciaires Administrer c’est avant tout élaborer des actes juridiques c a d des normes, des décisions individuelles ou collectives des contrats c’est également fournir des prestations aux particuliers construire des routes, des écoles, des facultés…) et dans l’exercice de ces activités l’administration peut engager la responsabilité de l’Etat Ce droit d’origine essentiellement prétorienne s’organise autour….

    montre plus
  • Commentaire de l’arrêt du conseil d’etat du 30 juin 2004, département de la vendée
    3050 mots | 13 pages

    Ensuite, il devait vérifier que la régie départementale assurait une mission de service public qui justifiait l’octroi de facilités d’utilisation du domaine public. Enfin, le Conseil d’Etat devait évaluer une possible atteinte au droit de la concurrence et au principe de liberté du commerce et de l’industrie du fait de….

    montre plus
  • Commentaire ce 5 octobre 2007 société ucg cine cite
    1075 mots | 5 pages

    Le 5 octobre 2007, le Conseil d'Etat confirme la décision rendue en premier ressort. Le Conseil d'Etat doit alors décider si une activité exercée par une personne privée mais ne disposant pas de prérogatives de puissance publique peut elle gérer une activité de service public. ? Dans cet arrêt de rejet, le Conseil d'Etat souligne tout d'abord la gestion des activités de service public par une personne privée (I), L’absence de prérogatives de puissance publique n’étant pas un élément déterminant et l’absence de service publique en espèce (II).….

    montre plus
  • Fiche poduit
    330 mots | 2 pages

    FICHE PRODUIT | Désignation : Aqua-Sérum Marque : GuerlainDénomination : Super Aqua-Sérum Référence :1255236Origine : FranceDate de mise en rayon : 13 janvier 2012 | Caractéristiques techniques Définition du produit | La haute-technologie Super Aqua-Sérum appliquée au corps pour une hydratation et une régénération intenses. Enrichi en actifs anti-âge et anti-taches, ce sérum riche laisse la peau souple, unifiée et lissée.….

    montre plus
  • Commentaire de l'arrêt ce, 5 octobre 2007, société ugc ciné-cité
    2186 mots | 9 pages

    L’ordonnance du juge des référés ayant déboutée la société UGC-Ciné-Cité de sa demande, celle-ci a formé un pourvoi en cassation contre ladite ordonnance. Le Conseil d’Etat doit alors décider si une activité exercée par une personne privée ayant une mission d’intérêt général mais ne disposant pas de prérogatives de puissance publique peut constituer….

    montre plus
  • veolia Envir
    4958 mots | 20 pages

    Cette appréciation est subjective et varie en fonction de l'époque et de l'état des mœurs et peut donner lieu à des décisions inattendues : la gestion de leur domaine privé par les collectivités publiques ne relève pas du service public quand bien même cette gestion patrimoniale semble concerner l'intérêt général. 2. Une activité « prise en charge » par une personne publique est présumée constituer un service public, alors que la présomption inverse joue pour les activités exercées par des organismes privés. Ainsi l'exploitation d'une colonie de vacances ou une piscine destinés au public est un service public lorsqu'elle est assurée par une collectivité publique, mais non….

    montre plus
  • Ce aprei 22 fevrier 2007
    446 mots | 2 pages

    L'activité normale des personnes publiques est la gestion des services publics. Mais les personnes publiques n'ont pas le monopole en la matière, les services publics qu'ils soient administratifs (SPA) ou industriels et commerciaux (SPIC) peuvent être gérés par des personnes privés. Se pose alors la question de la distinction entre les activités privées prises en charge par des personnes privées et du service public pris en charge par une personne privée.….

    montre plus
  • Commentaire d'arrêt
    1465 mots | 6 pages

    En ce sens, l’arrêt du Conseil d’Etat, Section du contentieux, du 6 avril 2007, Commune d’Aix-en-Provence précise et innove en ce qui concerne la notion de service public. ∙ La Commune d’Aix-en-Provence, à la suite des délibérations des 12 février et 26 mars 1998, par le biais de son Conseil municipal, a accordé à l’association pour le festival international d’art lyrique et l’académie européenne de musique d’Aix-en-Provence, des subventions qui s’élevaient à six millions de francs pour le premier, et à deux millions de francs pour le second. En première instance, le tribunal administratif de Marseille, le 29 juin 2000 a débouté M. et Mme A., qui demandaient l’annulation des délibérations du Conseil municipal d’Aix-en-Provence précitées, aux motifs d’excès de pouvoir. Suite à ce jugement, les époux A. saisissent la Cour administrative d’appel de Marseille, qui se prononce favorablement le 4 juillet 2005, en annulant pour excès de pouvoir les délibérations du Conseil municipal d’Aix-en-Provence, aux motifs qu’une association ne pouvait pas exercée une mission de service public et de ce fait recevoir des subventions.….

    montre plus
  • Jurisprudence de droit administratif
    1057 mots | 5 pages

    Les critères du contrat administratif CE 1897 Gaz de Montluçon : fait du prince CE 1912 Société des granits porphyroïdes des Vosges : consacre les clauses exorbitantes de droit commun comme critères du contrat administratif. CE 1950 Stein : donne la définition des clauses exorbitantes de droit commun = clause ayant pour objet de conférer aux parties des droits ou de mettre à leur charge des obligations étrangers par nature à ceux qui sont susceptibles d’être librement consentis par quiconque dans le cadre des lois civiles et commerciales. CE 1956 Epoux Bertin et Consorts Grimouard : l’exécution même du service public par le cocontractant ou sa….

    montre plus
  • Juge administratif et hierarchie des normes
    1284 mots | 6 pages

    A cette jurisprudence s’est rajouté un certain nombres de normes d’inspirations constitutionnelles notamment, et plus récemment depuis le Traité de Rome de 1986 l’apparition de normes communautaires. Le droit administratif est donc un droit qui évolue au sein de plusieurs normes : la constitution, la jurisprudence, les actes pris par l’administration et l’Etat, ainsi que les normes communautaire et internationale. Un droit qui trouve une essence particulière au sein de la hiérarchie des normes. La hiérarchie des normes au sens d’une structure organisant l’application des différentes normes et actes existants.….

    montre plus
  • Articles importants en droit administratif des biens
    1423 mots | 6 pages

    Code général de la propriété des personnes publiques Partie législative TITRE PRÉLIMINAIRE. Article L1 Le présent code s'applique aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, ainsi qu'aux établissements publics.….

    montre plus
  • Dissertation arthur scargill
    342 mots | 2 pages

    ” My father still reads the dictionary everyday. He says your life depends on your power to master words. “Arthur Scargill, 1982. First I’d like to start with a short biography of Arthur Scargill. Arthur Scargill, the son and grandson of coals miners, was born in 1938 in Worshrough Dale, Yorkshire.….

    montre plus