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Art 2 code civil

3499 mots 14 pages
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L’ARTICLE 2 DU CODE CIVIL

NB Phénomène d’inflation législative : les lois se succèdent à un rythme soutenu depuis déjà bien des années. Cette inflation n'est pas sans susciter certaines difficultés car les événements auxquels ces lois s'appliquent débordent les limites temporelles de celles-ci, d’où le problème de l’application de la loi dans le temps.

A partir de quand une loi est-elle applicable ?
La loi n’est pas applicable dès qu’elle a été votée : il faut qu’elle entre en vigueur :
- doit être promulguée par décret du Président de la République dans les 15 jours de la transmission au gouvernement de la loi votée (proc. régulière, acte authentique, exécutoire)
- doit être publiée au journal officiel (pour être connue des citoyens). Formalité nécessaire. Alors la loi entre en vigueur, devient obligatoire à Paris le surlendemain à 0 heures (et un jour franc après l’arrivée du JO en province)
- après quoi « nul n’est censé ignoré la loi ».
Expiration de la loi : abrogation par la loi nouvelle, désuétude (pratique contraire).

Dans quelles conditions cette loi se substitue-t-elle à celle qui existait antérieurement ?
La date d’entrée en vigueur ne suffit pas : il faut en plus déterminer un domaine d’application précis dans le temps. La question n’est pas ici de savoir à quelle date la loi nouvelle s’applique mais à quelles situations. Il faut donc se demander quels sont les domaines respectifs d’application de la loi ancienne et de la loi nouvelle.
Ex. : la loi du 11 juillet 1975 qui a assoupli les conditions de divorce. Les époux mariés avant son entrée en vigueur peuvent-ils s’en prévaloir ?

Souvent problème résolu par le législateur : dispositions transitoires d’un régime juridique à l’autre.
Mais cela n’est pas toujours le cas. On est alors soumis à un problème de droit transitoire ; on le résout par l’application de principes.

I) Pour le passé

Question posée : Une loi nouvelle peut-elle régir la formation et les effets passés

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