Art de la renaissance
758 mots
4 pages
Royaume du MarocMINISTERE DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION
DIRECTION DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE ET DE LA CENTRALISATION
Note de présentation
du projet de décret portant règlement général de comptabilité publique
La réforme du règlement général de comptabilité publique vise à moderniser le référentiel juridique applicable aux finances publiques à la lumière des différentes mutations que connaît le domaine de la gestion publique.
Le projet vise également la réalisation des objectifs suivants :
➢ Mettre en cohérence les règles de comptabilité publique régissant les différents intervenants dans le processus d’exécution des opérations financières publiques.
➢ Assurer l’harmonisation des règles de comptabilité publique avec celles introduites par le code des juridictions financières, la loi sur la responsabilité des ordonnateurs, des contrôleurs et des comptables publics et le nouveau décret relatif au contrôle des engagements de dépenses de l’Etat.
➢ Réaménager les règles de gestion et d’exécution des opérations financières publiques dans le sens d’une plus grande clarification des attributions des différents intervenants et d’une simplification des procédures.
Les principales innovations introduites dans le projet peuvent être présentées comme suit :
1/ Elargissement du champ d’application
En précisant les principes fondamentaux communs à l’ensemble des organismes publics, le projet prévoit la possibilité d’élaborer des règlements particuliers applicables à certains services de l’Etat, organismes ou institutions, témoignant ainsi du souci d’adapter les règles de comptabilité publique aux spécificités desdits organismes.
2/ Clarification et délimitation des attributions des intervenants dans le