ART DROIT PENAL

Pages: 2 (361 mots) Publié le: 3 janvier 2015
Article 114
 Toute tentative de crime qui a été manifestée par un commencement d'exécution ou par des actes non équivoques tendant directement à le commettre, si elle n'a été suspendue ou si ellen'a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, est assimilée au crime consommé et réprimée comme tel.
Article 129
Sont considérés comme complices d'uneinfraction qualifiée crime ou délit ceux qui, sans participation directe à cette infraction, ont :
1° Par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables,provoqué à cette action ou donné des instructions pour la commettre;
2° Procuré des armes, des instruments ou tout autre moyen qui aura servi à l'action sachant qu'ils devaient y servir;
3° Avecconnaissance, aidé ou assisté l'auteur ou les auteurs de l'action, dans les faits qui l'ont préparée ou facilitée;
4° En connaissance de leur conduite criminelle, habituellement fourni logement, lieu deretraite ou de réunions à un ou plusieurs malfaiteurs exerçant des brigandages ou des violences contre la sûreté de l'État, la paix publique, les personnes ou les propriétés.
La complicité n'est jamaispunissable en matière de contravention.


Article 392
 Quiconque donne intentionnellement la mort à autrui est coupable de meurtre et puni de la réclusion perpétuelle.
Toutefois, le meurtre estpuni de mort :
Lorsqu'il a précédé, accompagné, ou suivi un autre crime;
Lorsqu'il a eu pour objet, soit de préparer, faciliter ou exécuter un autre crime ou un délit, soit de favoriser la fuite oud'assurer l'impunité des auteurs ou complices de ce crime ou de ce délit.

Article 393
Le meurtre commis avec préméditation ou guet-apens est qualifié assassinat et puni de la peine de mort.Article 398
 Quiconque attente à la vie d'une personne par l'effet de substances qui peuvent donner la mort plus ou moins promptement, de quelque manière que ces substances aient été employées ou...
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