PAILHES
Alexis
2090568

L’ARTICLE 11 DE LA CONSTITUTION FRANCAISE

Le 29 mai 2005 54,86% des électeurs français ont répondu « non » à la question « Approuvez-vous le projet de loi qui autorise la ratification du traité établissant une Constitution pour l'Europe ? ». Le peuple a été consulté par voie référendaire régit par l’article 11 de la Constitution française qui énonce que « Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la Nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions ». Le référendum législatif instauré dans cet article, est une procédure électorale qui renvoie à un régime de démocratie élective. En France, le référendum a été introduit par les constituants de 1793, il a été utilisé à des fins plébiscitaires pour légitimer le chef de l’Etat sous les régimes bonapartistes : le premier et le second Empires. Ce n’est qu’en 1946 sous la quatrième République qu’il a été réhabilité pour la ratification de la nouvelle Constitution. Et ce n’est que depuis 1958 que le référendum est vu « comme un pouvoir du peuple et un élément de la souveraineté et de l’union entre les dirigeants et le peuple ». Le premier texte datant de 1958 : « Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique ou sociale de la Nation et aux services publics