Notre droit des contrats est principalement encadré par les règles de notre code civil de 1804. Cependant, depuis quelques temps, ces règles font l’objet de vives critiques, de types intrinsèques, et extrinsèques.
Intrinsèques d’abord en ce que notre droit serait vieillissant. Il serait devenu incomplet et complexe, dangereux pour la sécurité juridique des contractants du fait de son manque de clarté, d’accessibilité et de lisibilité. Il serait de plus inadapté aux échanges commerciaux ainsi qu’aux évolutions récentes. La jurisprudence en matière de droit des contrats est très fournie, et son évolution est franchement révélatrice d’une nécessité impérieuse de réformer.
Extrinsèque ensuite dans la mesure où il ne serait pas conforme aux principes européens régissant le droit des contrats, contestable à une époque où semble se dessiner une harmonisation européenne de la matière. Autrement dit, si la France veut trouver sa place dans le débat européen, elle doit rénover sa matière contractuelle.
Afin de faire face à ces critiques, une révision de nos textes semble donc s’imposer.
Dans ce cadre, Pierre Catala proposa, en Septembre 2005, le projet de réforme Catala. Faisant la synthèse de nos principales évolutions jurisprudentielles, ce projet de réforme s’est intéressé à la notion de cession de créance, et propose en son article 1257 diverses conditions et effets régulant ce transfert d’obligation.
Il est donc intéressant de se demander ici, quelles sont les nouvelles mesures que le projet Catala propose dans le cadre du principe de cession de créance.

I. L'acceptation ou le refus d'opposer au cessionnaire les exceptions inhérentes à la dette. Renforcement du statut du débiteur cédé

A. Le renoncement du débiteur cédé à opposer au cessionnaire les exceptions du cédant.
B. Le refus d'accepter ce renoncement, le débiteur oppose au cessionnaire les exceptions inhérentes à la dette.

II. Le débiteur peut se prévaloir à l'encontre du cessionnaire,