Article 136 du projet de réforme du droit des contrats

Le droit national français est aujourd’hui très influencé par le droit européen et le droit national. L’influence du droit communautaire est variable selon les secteurs dans le cadre du droit des obligations. Le droit de la famille reste marqué par des traditions nationales. Alors que le droit des échanges marchands, le droit des affaires et le droit de la consommation sont majoritairement d'origine communautaire, et donc relativement uniformes. Le droit des obligations n’a connu aucune révision depuis l’apparition du code civil napoléonien en 1804 contrairement, par exemple, au droit de la famille. Or, aujourd’hui, le droit des obligations tel qu’il est précisé dans le code civil est largement révolu concernant certaines matières à cause des évolutions sociales, et c’est la jurisprudence qui va définir ou redéfinir certaines notions. C’est notamment le cas pour le contrat d’adhésion. Carbonnier fut le premier à proposer une refonte du droit des contrats mais sans succès. C’est M. Pierre Catala qui va tenter de modifier ce droit. Ainsi le 22 septembre 2005 il va déposer un avant-projet de réforme du droit des obligations. Cette réforme va concerner essentiellement certains chapitres du code civil : les contrats, les quasi-contrats, la responsabilité civile et la prescription. Il essaie de réintégrer dans son avant-projet des termes éparpillés un peu partout dans la jurisprudence et hors du code civil comme le contrat-cadre ou encore le contrat d’adhésion. Tout contrat possède une force obligatoire. Cependant, après avoir contracté, un contractant pourra modifier ledit contrat sous certaines conditions. Ce changement pourra éventuellement émaner de la volonté des parties et exceptionnellement du juge. Un problème se pose lorsqu’une modification est provoquée par le juge : celui de l’imprévision du contrat. Le droit français se trouve être en retard par rapport à ses homologues européens. En effet,