TD 8 – DROIT CIVIL DES OBLIGATION

L’ARTICLE 1384 ALINÉA 1ER

I. Fiches de jurisprudence

A. Arrêt du 4 décembre 2008

L’arrêt de la deuxième chambre civil de la Cour de cassation du 4 décembre 2004 est soumis à notre réflexion. En l’espèce, MM. Boucher, Dietrich et Wagner, lors de la célébration d’un mariage, ont frappé des « canons artisanaux » installés en face du parvis d’une église, avec des masses. Après une première explosion, Mme K. est sortie de chez elle et a alors ressenti une vive douleur au tympan suite à une autre détonation. Elle assigne alors MM. Boucher, Dietrich et Wagner en réparation du préjudice qu’elle a subi, en présence de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, sur le fondement de l’article 1384 alinéa 1er du Code civil. Auprès des juges de première instance, la demande de Mme K. en réparation de son préjudice est rejetée. Elle interjette alors appel sur le fondement de l’article 1384 alinéa 1er, selon le moyen qu’« il y a garde commune lorsque plusieurs personnes participent à une action commune et exécutent des actes connexes et inséparables. » La Cour d’appel déboute là encore Mme K. de sa demande à Colmar le 6 juillet 2007, avec pour argument que la simultanéité des tirs ici n’est pas avérée et donc que l’on ne peut pas retenir la responsabilité collective des auteurs. Celle-ci se pourvoit alors en cassation sur le fondement que la Cour d’appel a violé l’article 1384 alinéa 1er du Code civil car la Cour d’appel « a ajouté une condition à la loi une condition de simultanéité des tirs ». Dès lors, il convient de se demander si la simultanéité des gestes provoquant le dommage par les actes de plusieurs gardiens des choses est nécessaire pour établir la responsabilité collective de ces auteurs. La Cour de cassation estime que la Cour d’appel n’a pas violé l’article 1384 alinéa 1er du Code civil car suite à l’enquête de gendarmerie et au témoignage de Mme K., il en ressort qu’il a été établi « neuf