Article 20

769 mots 4 pages
CM Droit Privé 17/02/2011
Manque d’autres effets (cf. 1. Le couple)

Effets créés par le pacs comme quasi mariage - création d’une présomption de pouvoir
Art 515-5 alinéa 3 CCivil : le partenaire qui détient individuellement un meuble est reputé à l’égard des tiers de bonnes fois avoir les pouvoirs d’un propriétaire. - le régime quasi matrimonial du PACS : le PACS entraine aussi et surtout un bien acquis pendant le mariage. En 1999, le régime de principe résultant du PACS c’était l’indivision. C'est-à-dire qu’à défaut de stipulation contraire dans le contrat, le PACS, les meubles meublants (statues, ornements, canapé etc) étaient présumés indivi (à moitié à l’un et l’autre partenaire). En ce qui concerne les autres biens, il étaient également soumis à cette présomption d’indivision mais seulement si l’acte d’acquisition montrait le contraire.
Ce qui signifiait qu’il fallait être bien vigilant au PACS. On pouvait écarter cette présomption d’indivision grâce aux dispositions du PACS.
A défaut de régime dans le PACS, aujourd’hui ce n’est plus le principe d’indivision, d’après la loi 23 juin 2006 : le régime applicable est celui de la séparation de biens : chaque partenaire est propriétaire de ses biens acquis individuellement. Désormais si un bien doit être indivi donc pour les deux partenaires donc il faut une volonté express. Ils peuvent préferer au recours de la division mais en pleine connaissance de cause. Alors qu’en 1999 la mode c’était l’indivision, en 2006 c’est la séparation de biens avec division comme exception. - La conclusion d’un PACS est mentionnée sur l’acte de l’Etat Civil. En cela il se rapproche du mariage. - Le PACS étant un contrat peut être modifié par un commun accord des paretnaires, il suffira que les partenaires fassent une declaration conjointe au tribunal d’instence

B. La rupture du PACS

- Il prend fin avec la mort d’un partenaire, à son jour du décès. La mention du decès et rupture du PACS sera

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