Article 55 constitution

915 mots 4 pages
Exercice 2 : dissertation sur l’article 55 de la Constitution

« Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie ».

Les normes internationales ont-elles une place en droit interne français ?

I. Valeurs des normes internationales en droit interne français A. Principe : Une supériorité des traités sur la loi

Supériorité des traités sur les lois antérieures
Supériorité des traités sur la loi postérieure a tardé à être reconnu :
( CC IVG 15 janvier 1975 : « se déclare incompétent pour contrôler la conformité d’une loi à un traité ».
( CASS 24 mai 1975 : « se déclare compétente pour exercer ce contrôle de conventionalité mais fait également prévaloir le traité international sur une loi pourtant postérieure ».
( CE arrêt Nicolo 1989 : « le juge administratif reconnaît la supériorité des traités internationaux sur les lois nationales, quand bien même ces lois leurs seraient postérieures ». ( Exerce un contrôle de conventionalité

B. Exception : L’existence d’une frontière à cette supériorité

Les normes internationales ne priment pas les normes constitutionnelles.

- Article 54 de la constitution permet de saisir le conseil constitutionnel pour vérifier la conformité d’un traité à la Constitution, avant sa ratification ou son approbation.
Cet article consacre la supériorité de la constitution sur les traités.
Cela signifie qu’un traité contraire à la constitution, ne pourrait être ratifié qu’après la révision de celle-ci. Ex : décision du CC du 9 avril 1992 sur la compatibilité à la constitution du traité de Maastricht a inspiré la révision constitutionnelle du 25 juin 1992. - la supériorité de la constitution sur les traités ne vaut pas seulement pour la constitution, mais aussi pour l’ensemble du bloc de constitutionnalité Ex : supériorité d’un

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