Article 552 alinéa 1

Pages: 7 (1732 mots) Publié le: 13 novembre 2010
Commentaire de l’article 552 alinéa 1 du code civil

« La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous ».

La règle posée par l’article 552 alinéa 1 a vu le jour en 1804, en même temps que l’ouvrage qui lui sert d’écrin, le code civil. Une question peut alors se poser, c’est la raison de l’existence d’une telle règle.
En 1804, la plus grande partie des richesses se trouvedans la terre, et les biens immobiliers. Les biens meubles n’étant considérés qu’avec peu d’estime car n’ayant que peu de valeur. A l’époque de la naissance du code civil, une nécessité prend donc forme en la protection des biens immobiliers.
La « propriété » est un terme dont on trouve diverses définitions, mais la plus adaptée en l’espèce sera sans nul doute celle de l’article 544 du codecivil qui dispose que « La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ».
Ensuite le terme « sol », celui-ci peut-être définit comme une surface sur laquelle on se tient, on marche, on bâtit, etc.
Quant au mot « emporte » tel qu’il est employé ici, on peut le définircomme quelque chose qui entraine des conséquences.
Enfin dessus et dessous désigne simplement des emplacements dans l’espace tel qu’on le définit au sens strict, c'est-à-dire «ce qui est en dessous et ce qui est au dessus ».
En d’autre terme il est possible de reformuler le texte de la façon suivante : la personne qui est propriétaire du sol bien immobilier, est par extension et en conséquence,propriétaire de ce qui se trouve au dessus, et de ce qui se trouve au dessous.
A la lecture de cet article il est aisé pour quiconque de voir que la notion de propriété est au centre du texte et en constitue même le pilier central. C’est le fait d’être propriétaire d’une surface mobilière qui entraine la propriété du sol et du sous sol. La propriété est donc le préalable nécessaire à l’octroi desprérogatives de l’article 552. Article 552 et article 544 sont donc intimement liés.
Ensuite, cela pose le problème de la détermination de la propriété c'est-à-dire de son étendue dans l’espace, car même si le droit de propriété est absolu, son objet reste néanmoins limité. L’article 552 du code civil octroi un droit au propriétaire, et par hypothèse il formule également une limite, même si cen’est pas de façon explicite.
La règles que pose l’article 552 alinéa 1 mérite néanmoins quelques enrichissements pour en comprendre toute la portée mais aussi les limites, car même si la règle existe, son utilisation demeure néanmoins tempéré en certaines hypothèses.
Ainsi, dans une première partie nous verrons que l’article 552 alinéa 1 du code civil est en lien direct avec la notion depropriété de l’article 544 (I), puis dans une seconde partie nous aborderons les droits qu’octroie la propriété par le biais le l’article 552 alinéa 1 (II).

I/ La propriété, point de départ de l’article 552 alinéa 1

Le premier terme de l’article 552 alinéa 1 met en évidence la notion la plus importante du droit des biens, la propriété. La notion de propriété est à la base de l’article552 alinéa 1 mais aussi à son terme.
Ainsi nous verrons dans un premier temps que la propriété est le préalable nécessaire au prolongement de celle-ci, puis dans un second temps nous verrons que la propriété n’emporte pas toujours la propriété du dessus et du dessous.
A/ La propriété comme préalable à son prolongement

« La propriété … »
Le premier terme du texte est essentiel dans lacompréhension de l’article 552 alinéa 1, il nous renvoie à la notion centrale du droit des biens, la propriété.
L’article 552 alinéa dispose que la propriété est le préalable nécessaire à l’obtention de la propriété du dessus et du dessous. C’est le fait d’avoir la propriété du sol qui permet d’avoir la propriété du dessus et du dessous. En conséquence il convient de déterminer ce qu’est la...
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