Article 6 pdec

Pages: 8 (1757 mots) Publié le: 24 juillet 2012
Commentaire de l'article 6:111 des Principes de droit européen des contrats

"Le droit européen est à ce jour celui qui influence le plus fortement notre droit interne". Si « contracter c'est prévoir. Le contrat est une emprise sur l'avenir » comme dit le doyen Ripert dans La règle morale dans les obligations civiles.

L'imprévision est une théorie très ancienne remontant à l'arrêt du 6 mars1876, "Canal de Craponne". En l'espèce, il avait été demandé au juge la modification d'une convention remontant à 1576 qui définissait l'exploitation d'un canal. Celui-ci avait répondu qu'aucune considération de temps ou d'équité ne pouvait lui permettre de modifier la convention des parties. Si un contrat valablement formé voit par la suite son équilibre économique perturbé, le juge ne peut de sapropre initiative en modifier les termes.

Il s'agit d'un déséquilibre qui intervient dans le contrat en cours d’exécution. Elle se distingue de la lésion qui est un déséquilibre intervenu au moment de la formation du contrat.

En droit privé français, droit civil et commercial la Cour de cassation a pris sur la question de l'imprévision une position extrêmement ferme en faveur de la forceobligatoire des contrats et de la sécurité des transactions et rejette la théorie de l'imprévision.

Le problème de l’imprévision se pose néanmoins lorsqu’un contractant se trouve obligé d’exécuter une obligation, alors que la survenance de circonstances nouvelles et imprévisible au jour de la conclusion du contrat rend cette exécution beaucoup plus difficile ou onéreuse. La théorie del’imprévision propose de modifier le contrat de manière à soulager le cocontractant surchargé par les circonstances.

Quid de l'intervention du juge en cas de changement de circonstances ?

Les principes UNIDROIT et les principes du droit européen des contrats organisent l'intervention du juge, si les parties ne parviennent pas à un accord, pour rééquilibrer le contrat.

Ce mécanisme est prévu notammentpar l'article 6:111 PDEC: "En cas de changement de circonstances: Une partie est tenue de remplir ses obligations, quand bien même l'exécution en serait devenue plus onéreuse, soit que le coût de l'exécution ait augmenté, soit que la valeur de la contre-prestation ait diminué.Cependant, les parties ont l'obligation d'engager des négociations en vue d'adapter leur contrat ou d'y mettre fin sicette exécution devient onéreuse à l'excès pour l'une d'elles en raison d'un changement de circonstances
(a) qui est survenu après la conclusion du contrat,
(b) qui ne pouvait être raisonnablement pris en considération au moment de la conclusion du contrat,
(c) et dont la partie lésée n'a pas à supporter le risque en vertu du contrat.

Faute d'accord des parties dans un délai raisonnable, letribunal peut:
(a) mettre fin au contrat à la date et aux conditions qu'il fixe,
(b) ou l'adapter de façon à distribuer équitablement entre les parties les pertes et profits qui résultent du changement de circonstances.

Dans l'un et l'autre cas, il peut ordonner la réparation du préjudice que cause à l'une des parties le refus par l'autre de négocier ou sa rupture de mauvaise foi desnégociations".

I. La modification du contrat en cas de changement de circonstances

A) Principe de la force obligatoire du contrat: le respect par les parties de leurs obligations

Depuis son arrêt de principe la Cour de cassation considère que : « dans aucun cas, il n'appartient aux tribunaux quelque équitable que puisse leur paraître leur décision de prendre en considération le temps commecirconstance pour modifier les conventions des parties et substituer des clauses nouvelles à celles qui ont été librement acceptées par les contractants ».

L'imprévision ne produit donc pas d'effet de plein droit en droit privé français. C'est aux parties de prévoir en tant que de besoin des causes de résiliation ou des clauses appropriées permettant de trouver, le cas échéant, une solution...
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