Article 61-1 de la constitution

Pages: 2 (271 mots) Publié le: 24 février 2011
La Constitution du 4 octobre 1958, bien qu'étant remarquable par sa longévité, doit en grande partie celle-ci aux nombreuses révisions dont elle a été l'objet, 24 foisà ce jour, et dont la fréquence s'est accélérée après 1992. C’est dans cette optique que la révision du 23 juillet 2008 est promulguée sous le nom de « Loiconstitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République ». Les travaux du comité Balladur ont donc permis la rédaction de cette révision qui à notamment habilitél’insertion de l’article 61-1 dans la constitution française d’aujourd’hui et qui constitue, selon l’avis d’une grande part de la doctrine, une « petite révolution »juridique. L'article 61-1 institue notamment une procédure de contrôle de constitutionnalité sur les lois déjà promulguées. Le Conseil constitutionnel est saisi àl'occasion d'un procès par voie d'exception, à l’initiative de l'une des parties et après filtrage des requêtes par le Conseil d'État ou la Cour de cassation.

Problématique :en quoi l’article 61-1 dans la constitution depuis le révision du 23 juillet constitue t-il une révolution juridique limitée ?

Annonce du plan
I/ L'élargissementde la saisine du Conseil constitutionnel :une étape importante dans l'évolution des autorités françaises

A- Un renforcement des droits et libertés fondamentaux

B-La Question préalable de constitutionnalité : une saisine indirecte renforcant la légitimité du conseil constitutionnel

II/ Un élargissement nécessaire maisnullement parfait

A- Un risque de concentration du contrôle sur les lois dans les mains du Conseil constitutionnel

B- Un risque de surcharge du conseil constitutionnel
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