Article 61-1 de la constitution

271 mots 2 pages
La Constitution du 4 octobre 1958, bien qu'étant remarquable par sa longévité, doit en grande partie celle-ci aux nombreuses révisions dont elle a été l'objet, 24 fois à ce jour, et dont la fréquence s'est accélérée après 1992. C’est dans cette optique que la révision du 23 juillet 2008 est promulguée sous le nom de « Loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République ». Les travaux du comité Balladur ont donc permis la rédaction de cette révision qui à notamment habilité l’insertion de l’article 61-1 dans la constitution française d’aujourd’hui et qui constitue, selon l’avis d’une grande part de la doctrine, une « petite révolution » juridique. L'article 61-1 institue notamment une procédure de contrôle de constitutionnalité sur les lois déjà promulguées. Le Conseil constitutionnel est saisi à l'occasion d'un procès par voie d'exception, à l’initiative de l'une des parties et après filtrage des requêtes par le Conseil d'État ou la Cour de cassation.

Problématique : en quoi l’article 61-1 dans la constitution depuis le révision du 23 juillet constitue t-il une révolution juridique limitée ?

Annonce du plan
I/ L'élargissement de la saisine du Conseil constitutionnel :une étape importante dans l'évolution des autorités françaises

A- Un renforcement des droits et libertés fondamentaux

B- La Question préalable de constitutionnalité : une saisine indirecte renforcant la légitimité du conseil constitutionnel

II/ Un élargissement nécessaire mais nullement parfait

A- Un risque de concentration du contrôle sur les lois dans les mains du Conseil constitutionnel

B- Un risque de surcharge du conseil

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