Articles et JP droit des sociétés

• Depuis 1978 les sociétés commerciales n’acquièrent la PM qu’à partir de leur immatriculation au RCS.
• Article 1832 code civil : définit ce qu’est une société (civile ou commerciale)
Alinéa 1 « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter »  conditions de constitution d’une société
Alinéa 2 « Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne »  exception : société peut être unipersonnelle
Alinéa 3 « Les associés s'engagent à contribuer aux pertes »  idée d’un contrat aléatoire, résultats peuvent être déficitaires.
• Art L 223-3 code commerce : 100 associés maximum dans une SARL, dissolution si la situation n’est pas régularisée après 1 an.
 Depuis la loi du 24 juillet 1966 admission de la société unipersonnelle
• Article 1844-5 civ : la réunion de toutes les parts en une main n’entraine pas la dissolution de plein droit de la société. Tout intéressé peut demander la dissolution de la société si un an après être devenue unipersonnelle, la société n’a pas été régularisée (n’a pas plusieurs associés). Le tribunal peut accorder un délai supplémentaire de 6 mois maximum pour régulariser. Dissolution impossible si le jour de l’instance la situation a été régularisée.
 Ne concerne pas toutes les sociétés, les SARL et SAS peuvent devenir unipersonnelle sans avoir besoin d’être régularisée : SARL devient EURL, SA devient SASU.
EURL crée par une loi de 1985. SASU crée par loi de 1999.
Le demandeur doit avoir intérêt à agir  renvoi à l’article 31 du CPC : le demandeur doit avoir intérêt légitime, actuel et personnel à agir.
• Article L 223-1 code commerce : les associés des SARL ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports.  Responsabilité limitée au montant de leurs