La structure des arrest (Petites affiches, 25/01/07, n°19, p15, Jean-Yves FROUIN)
La structure des arrêts de la Cour de cassation est étroitement formalisée, toujours la même, sauf à distinguer l'arrêt de rejet et l'arrêt de cassation qui sont structurés un peu différemment parce qu'ils obéissent à une logique différente.
Une connaissance préalable de la structure des arrêts de la Cour de cassation est indispensable à leur bonne compréhension car il importe de déterminer dans la lecture que l'on fait d'un arrêt ce qui revient effectivement à la Cour de cassation en le distinguant d'autres éléments qui sont sans doute nécessaires à la compréhension de l'arrêt et de sa solution mais qui ne sont pas l'oeuvre de la Cour de cassation. Or, il semble bien que l'on rapporte parfois à la Cour de cassation ce qui n'est que l'énoncé du moyen dans un arrêt de rejet et qui sera donc réfuté, et ce qui est le motif de la décision attaquée dans un arrêt de cassation et qui sera censuré ; ce qui conduit à une évidente contradiction intellectuelle puisqu'on fait alors dire à l'arrêt très précisément le contraire de ce qu'il a entendu dire. À quoi il y a lieu d'ajouter que la structure des arrêts renseigne aussi, au moins partiellement, sur la portée doctrinale de l'arrêt.
Alors, concrètement, quelle est la structure des arrêts ?
_ S'agissant d'un arrêt de rejet, il comporte en principe trois paragraphes successifs :
- le premier est consacré à l'exposé des faits et de la procédure nécessaires à la présentation et à la compréhension de la question de droit posée ;
- le deuxième comporte, d'abord, l'énoncé du grief fait à la décision attaquée puis, en continuation, l'énoncé du moyen de droit soutenu à l'appui du pourvoi, c'est-à-dire l'argumentation juridique du demandeur au pourvoi expliquant en quoi la décision attaquée ne serait pas conforme aux règles de droit applicables (Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que... alors, selon le moyen, que...) ;