Article rfda morsang sur orge

Pages: 8 (1939 mots) Publié le: 14 février 2011
Séance 1
TD 1 Le Service Public « Commune d’Aix en Provence » 2007, AJDA 21 mai 2007
TD 2 Police administrative
TD 3 Actes Administratifs
TD 4 Contrats Administratifs
TD 5 Recours pour excès de pouvoir
TD 6 Partiel Blanc
TD 7 Responsabilité pour faute
TD 8 Responsabilité sans faute
TD 9 Séance libre
Méthodologie
Commentaire d’arrêt
Intro : -phrase d’attaque
-rappel des faits-procédure
-problème de droit
-problématique
-solution rendue par la juridiction
-sens de l’arrêt
-annonce du plan


Séance 1 : Les lois du service public

Instruments, moyens de mise en place d’action des fonctions de l’Etat :
Duguit Les transformations du droit public,1913 «  Toute activité dont l’accomplissement doit être assuré, réglé et contrôlé par les gouvernements parce que l’accomplissement de cette activité est indispensable à la réalisation et au développement de l’interdépendance sociale et quelle est de telle nature qu’elle ne peut être réalisée complètement que par l’intervention de la force gouvernementale » 
=) L’Etat va prendre en charge lesservices publics, mais la création de ceux-ci est dirigé par la société. Duguit estimé que l’Etat devait s’effacer derrière les services publics, ils devaient assurer toutes les fonctions de l’Etat.
Hauriou « Une organisation crée et soutenue par l’Etat ou une collectivité publique en vue de la satisfaction d’un intérêt collectif ».
Trois éléments du service public :
-intérêt général
-lien avec unepersonne publique
-droit administratif, régime exorbitant du droit commun

Les lois du service public sont également appelées les lois de Rolland :
* Continuité du service public
* Mutabilité du service public
* L’égalité du service public

* Principe de continuité du service public :
C’est le seul qui a été qualifié de loi par Rolland, règle de droit constitutionnelcoutumier, un service public doit fonctionner de manière régulière et continue. Pour certains, ils vont toujours fonctionner : services publics régaliens (hôpitaux, eau, gaz,etc). En revanche pour d’autres la continuité ne sera que de quelques heures par jours (bibliothèques municipales).
===Le fondement de ce principe est double : C’est la conséquence de la continuité des pouvoirs publics.
-Il estaffirmé dans les conclusions du rapporteur public Tardieu dans l’arrêt de 1909 Winkenn.
-La jurisprudence du CE va se trouver vers eux CE 1985 Ministre des transports contre compagnie Touraine Air transport.

* La valeur juridique de ce principe 
Tout ce problème sur la valeur par une décision du CC 25 juillet 1979, lui reconnait une valeur constitutionnelle en se basant sur l’article 5 dela Constitution. Le CE quant à lui le qualifie de principe fondamental depuis l’arrêt de CE 1980 Dame Bonjean.
Principe de continuité et droit de grève :
-Les services publics ne peuvent pas marcher sans moyens humain, jusqu’en 1946 le droit de grève était illicite pour les agents publics. Dès qu’une activité était érigée en service public, l’autorité qui en avait la charge devait respecter leprincipe de continuité Winken. Par la suite le juge a adopté une solution beaucoup moins sévère, en considérant la grève passible de sanctions, l’agent était sujet à des procédures disciplinaires CE 1937 Demoiselle Minaire. Sous Vichy interdiction du droit de grève, le changement s’effectue à la suite de la 2ème G.M, alinéa 7 le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le règlemente.Désormais il a un cadre juridique précis, le préambule de 1946, revirement de jurisprudence CE 1950 Dehaene, licéité pour les fonctionnaires de bénéficier du droit de grève. Le législateur est resté très silencieux là-dessus.

Dans les services publics, certains types de grève ne peuvent pas être mise en place : grève perlé : la paralysie successive du service.

* Adaptabilité ou mutabilité...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Morsang sur orge
  • Commentaire d'arrêt de morsang sur orge
  • Arrêt commune de morsang sur orge
  • Ce, ass, 27 octobre 1995, morsang-sur-orge
  • Commentaire d'un extrait d'un article publié en 2003 par pierre dollat dans la rfda
  • Article
  • Article
  • Articles

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !