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Articles 11-89 Constitution française

621 mots 3 pages
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Article 11
[dispositions en vigueur]

Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal Officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives ŕ la politique économique, sociale ou environnementale 1 de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant ŕ autoriser la ratification d'un traité qui, sans ętre contraire ŕ la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions.

Lorsque le référendum est organisé sur proposition du Gouvernement, celui-ci fait, devant chaque assemblée, une déclaration qui est suivie d'un débat.

Lorsque le référendum a conclu ŕ l'adoption du projet de loi, le Président de la République promulgue la loi dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats de la consultation.

[[Entrée en vigueur 2 dans les conditions fixées par les lois et lois organiques nécessaires ŕ leur application (article 46-I de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008). Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux Assemblées, publiées au Journal Officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives ŕ la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant ŕ autoriser la ratification d'un traité qui, sans ętre contraire ŕ la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions.

Lorsque le référendum est organisé sur proposition du Gouvernement, celui-ci fait, devant chaque assemblée, une déclaration qui est suivie d'un débat.

Un référendum portant sur un objet mentionné au premier alinéa peut ętre organisé ŕ l'initiative d'un cinquičme des membres du

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    et au prédisent de la R. Elle énonce les principes de la république (liberté, égalité, fraternité). La loi : elle est voté par le parlement (assemblé national + sénat). L'initiative de la loi appartient au parlement (proposition de loi) et au gouvernement (projet de loi).….

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  • La place du référendum dans la démocratie française
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    Ainsi un référendum place le peuple au centre de l’action politique et démocratique cependant le caractère plébiscitaire de certains référendums reste inaliénable(B) B l’engagement du chef de l’état dans le référendum Degaulle engageait sa responsabilité dans les référendums qu’il initiait, dès lors qu’il jouissait d’une grande popularité les résultats était toujours favorable, par exemple lors du référendum pour l’élection au suffrage universel direct du président. Hors après la crise de mai 68 le président ne jouissait plus d’une popularité absolue et lors du référendum initié pour la réforme du sénat et des régions, ce dernier n’a pas été reçu favorablement, degaulle quittait ainsi le pouvoir. Historiquement les référendums plébiscite ont été utilisés par des régimes non légitime Ainsi le régime Napoléonien à été approuvé par référendum, le consul s’engageant dans le résultat de la consultation nationale pour faire du consulat l’empire. Dès lors le peuple Français sert d’outil de légitimation et d’approbation lorsque la représentation nationale serra défavorable aux ambitions du dirigeant.….

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    ou prioritaire de constitutionnalité d’une loi, ou encore à l’initiative du Premier ministre (pour un projet de loi) et depuis la réforme constitutionnelle de 2008 à l’initiative des présidents des Assemblées (pour une proposition de loi) de convoquer une commission mixte paritaire (procédure de conciliation) en cas de désaccord sur un texte.….

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    Le referendum étant le procédé de démocratie semi-directe permettant aux citoyens de manifester eux-mêmes un choix politique. Le conseil économique et social peut désormais être consulté par le gouvernement et le parlement pour tout projet de loi à caractère environnemental. Le referendum, qui est un procédé de démocratie semi direct par lequel l’ensemble des citoyens d'un territoire donné est appelé à exprimer une position sur une proposition qui leur est soumise peut être organisé par le gouvernement, un référendum portant sur l’organisation des pouvoirs publics, reforme relatives à la politique économique sociale ou environnemental peut être organisé à l’initiative d’un cinquième des membres du parlement et il appartient au Conseil d’examiner si la proposition de loi référendaire est bien présentée dans les formes constitutionnelles requises. La loi constitutionnelle de 2008 a introduit une nouvelle forme….

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    Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement, peut soumettre au peuple un projet de loi portant sur les domaines suivants : · l’organisation des pouvoirs publics · les réformes relatives à la politique économique ou sociale de la nation et aux services publics qui y concourent · la ratification d’un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions le référendum constituant (article 89 de la Constitution) L’initiative en revient au Président de la République ou des Assemblées. Il concerne la révision de la Constitution qui doit être votée par l’Assemblée nationale et le Sénat en termes identiques. Dans ce cas, la révision est adoptée qu’après avoir été approuvée par référendum.….

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