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articles de droits les plus importants

378 mots 2 pages
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Divorce et procédure
-

229 :
230 et 232
250 et s.
233 et 234
237 et 238
242
251 et s.
244
245
246
247
247-1
247-2
259
259-1
259-2

les cas de divorce
: le consentement mutuel (accord des 2 époux sur le principe et les effets du divorce)
: la procédure pour le consentement mutuel
: divorce accepté (signature d’un PV d’acceptation du principe de la rupture du mariage)
: altération définitive du lien conjugal (2 ans de séparation minimum au jour de l’assignation en divorce)
: divorce pour faute
: procédure applicable aux cas de divorce autre que le consentement mutuel
: divorce pour faute : incidence de la réconciliation postérieure à la survenance des faits
: divorce pour faute : demande reconventionnelle / torts partagés
: divorce pour faute et séparation de corps présentés concomitamment
: la technique de la passerelle : vers le consentement mutuel
: la technique de la passerelle : vers le divorce accepté
: la technique de la passerelle : altération vers faute en cas de demande reconventionnelle
: la preuve du fait allégué en tant que cause du divorce
: loyauté de la preuve
: force probante des constats

Conséquences du divorce
-

264 : usage du nom du conjoint
265 : sort des donations (distinction entre bien présent et avantages mat. qui prennent effet à la dissolution du mariage)
266 : préjudice du fait de la dissolution du mariage
1382 : RC de droit commun (préjudice relatif aux circonstances ayant conduit à la rupture du lien matrimonial)
270 : Prestation compensatoire
271 : conditions PC
274 : forme PC (accord nécessaire pour l’attribution d’un bien qui a été reçu par donation ou succession )
275 : paiement PC (8 annuités max sur accord sur juge)
276 : PC et rente viagère
278 : PC et consentement mutuel
285-1 : bail forcé

Séparation de corps (article 296 et suivants)
- 297 : divorce et demande reconventionnelle en séparation de corps
- 297-1 : divorce et séparation de corps présentés concomitamment
- 299

en relation

  • Articles droit
    1013 mots | 5 pages

    L’homme de 31 ans a également été condamné à un suivi socio-judiciaire de 7 ans, à une injonction de soins et à ne pas exercer une activité en lien avec des mineurs. Une condamnation conforme aux réquisitions de l’avocat général. Le 18 mai 2008, Enzo avait été frappé et cogné contre les meubles par Julien Chevalier, le compagnon de l’époque de Cécile Sergent. L’homme avait également tiré sur l’enfant de deux ans avec un pistolet à billes.….

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  • jurisprudence strasbourgeoise
    3022 mots | 13 pages

    Cinquante années de jurisprudence strasbourgeoise en matière pénale Par Jean Pradel Professeur émérite de l’Université de Poitiers A la suite des horreurs commises au cours de la seconde guerre mondiale, s’est développé a contrario un courant en faveur du respect de la dignité de l’homme, en faveur des droits de l’homme. En 1948, est voté par l’Assemblée générale des Nations-Unies la Déclaration Universelle des droits de l’homme. Ce texte de principes était cependant sans valeur contraignante pour les Etats. Puis le 4 novembre 1950 est signé à Rome la fameuse Convention européenne des droits de l’homme (ci après Conv. EDH), qui sera complétée ensuite par des Protocoles additionnels.….

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  • Articles de droits
    1112 mots | 5 pages

    Article L1233- 3- Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail résultant de l'une des causes énoncées au premier alinéa. Article L1233-….

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  • Commentaire D Arre T 7
    1845 mots | 8 pages

    Le demandeur fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir, au mépris de son droit à un procès équitable et une juridiction impartiale, violé l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme (ci-après dénommé “CEDH“) et les articles 49 et 137-1 du Code de procédure pénale. La circonstance selon laquelle les mêmes magistrats statuant sur le fond d’une affaire ait également participé à la phase d’instruction porte t’elle atteinte au respect des exigences d’impartialités de la juridiction ?….

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  • Commentaire d'arrêt Cour de cassation 14 mars 2006
    933 mots | 4 pages

    Nous sommes en présence d’un arrêt de la Cour de cassation, première chambre civile, audience publique du 14 mars 2006. Mr X… est condamné à payer à Mme Y… une prestation compensatoire sous forme de capital, suite à leur divorce. Dans un premier temps, le 17 janvier 2000, la Cour d’appel de Colmar a débouté Mr X…, qui par la suite forme un pourvoi en cassation. La Cour de cassation, le 28 mars 2002, casse et annule l’arrêt de la Cour d’appel, elle renvoie l’affaire devant la Cour d’appel de Metz.….

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  • Cardin
    595 mots | 3 pages

    En droit l’article 229 du code civil dispos que le divorce peut être prononcé dans 4 cas : le consentement mutuel, l’acceptation du principe de la rupture du mariage, soit l’altercation définitive du lien conjugal, soit de la faute. Ici c’est le divorce par altération définitive du lien conjugal. En droit les articles 237 à 241 du code civil précise son régime.….

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  • La procédure devant la cour - contentieux communautaire
    4470 mots | 18 pages

    Contentieux communautaire La procédure devant la Cour de Justice L’introduction et le déroulement de l’instance La procédure devant la Cour de Justice Introduction Prévu en ses dispositions essentielles par le Traité de Nice, le droit propre à la procédure devant la Cour est détaillé dans un protocole annexé sur le statut de Cour (St. CJ) institué selon l’article 245 CE1, et dont nous intéressent plus particulièrement dans le Titre III Procédure les articles 19 à 46, complété par un règlement de procédure de la CJ (RP), et notamment son Titre II « De la procédure », de l’article 37 à 82 bis. Nous nous sommes également servi du Guide aux Conseils qui synthèse clairement la procédure suivie devant la Cour de Justice (notée CJ par la suite). La procédure devant la Cour de Justice et devant le Tribunal de Première Instance (noté TPICE par la suite), sauf en ce qui concerne l’intervention de l’avocat général, propre à la Cour, présente quelques caractères communs.….

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  • Droit
    858 mots | 4 pages

    DROIT GENERAL ET NOTARIAL DEVOIR 3 Première partie: Questions de cours 1-En vertu de l’article 605 et 606 du Code Civil, les grosses réparations qui sont celles des gros murs, des voutes, le rétablissement des poutres et des couvertures, et celle des digues et des murs de souènemen,t et de cloture, sont à la charge du nu-propriétaire. L’usufruitier, lui n’est tenu qu’au réparation d’entretien. La solution retenue généralement par la cour de cassation est embarassante car elle considère que les juges ne peuvent contraindre le nu-propriétaire ni à effectuer les travaux, ni à à indemniser l’usufruitier qui subit pourtant un préjudice du fait de son inaction. Il est possible de rémédier à cette solution en insérant une clause particulière dans l’acte de démembrement qui prévoit le contraire.….

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  • Cedh
    254 mots | 2 pages

    CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME Article 6.1 - Tribunal - Impartialité - Défaut - Caractérisation - Cas. S'il résulte des termes de l'article 341 du nouveau Code de procédure civile que "la récusation d'un juge n'est admise que pour les causes déterminées par la loi" , il n'en demeure pas moins qu'en vertu des dispositions de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, laquelle constitue une norme ayant une autorité supérieure à celle de la loi française, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial. S'agissant d'un conseiller prud'homme et d'un délégué syndical appartenant à une même organisation syndicale, le fait pour le premier d'avoir, sur mandat de son organisation, substitué le second dans ses fonctions de représentation d'un salarié devant un autre conseil de prud'hommes, fût-ce pour une simple demande de renvoi, démontre que les intéressés sont parfois amenés à intervenir dans les mêmes dossiers ; que cette circonstance et l'accusation de manoeuvres dilatoires portées par ce conseiller dans la lettre de refus de récusation sont de nature à mettre en cause pour l'employeur, demandeur à la récusation, l'apparence d'impartialité de ce conseiller prud'homme….

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  • Blabla
    2475 mots | 10 pages

    Le premier attendu de principe de la cour de cassation dispose que, le deuxième qu’une faute lourde ne peut résulter du seul manquement à une obligation fut-elle essentielle mais du comportement du débiteur. I) La validité d’une clause limitative de réparation subordonnée à l’absence de contradiction avec la portée de l’obligation essentielle A) Le rappel théorique de la jurisprudence Chronopost B) Le constat pratique de la sauvegarde de la substance de l’obligation essentielle II) L’efficacité d’une clause limitative de réparation subordonnée à l’absence de faute lourde subjective A)….

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  • Ddhc
    628 mots | 3 pages

    Devant la juridiction saisie en 1ère instance : ● Première chambre civile Tribunal de Grande Instance de Bordeaux ● Demandeurs : Monsieur le Procureur de la République, Ministère Public ● Defenseur : Messieurs Stéphane P. et Bertrand C. ● Objet de la demande : -de dire qu’en vertu du Code Civil, la différence de sexe est une condition de fond du mariage, - de constater que l’union célébrée le 5 juin 2004 entre Monsieur Stéphane C. et Monsieur Bertrand Z., tous deux de sexe masculin, ne répond pas aux conditions de fond requises pour la validité du mariage, - de prononcer la nullité du mariage contracté le 5 juin 2004 à BEGLES entre Stéphane C. et Bertrand Z., tous deux de nationalité française, - d’ordonner la transcription du jugement à intervenir sur les registres de l’état civil, en marge de l’acte de mariage, et en marge des actes de naissance des intéressés, - de condamner les défendeurs aux dépens. ● Solution : Le tribunal a accepté la demande du ministère public, à savoir l'annulation du mariage ● Motifs : Les conditions de fond du mariage n'étaient pas respectées, car les demandeurs sont tous deux de sexe masculin (art. 144 du CC).….

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  • Synthe Se Droit Chap 8
    704 mots | 3 pages

    Bonnichon Capucine 1ère STMG Synthèse – Droit Chapitre 8 : Les droits de la personne : le droit au respect de la vie privée I. Droits objectifs et droits subjectifs Le droit objectif est constitué par l’ensemble des règles juridiques susceptibles de s’appliquer à tous dans un pays. L’expression « droit positif » est également utilisée dans un sens voisin.….

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  • Commentaire d'arrêt 27 février 1970
    2218 mots | 9 pages

    A ce propos, l’arrêt de la chambre mixte de la Cour de cassation du 27 février 1970 fait office de revirement de jurisprudence concernant la question de la légitimité de l’action en réparation de la concubine lorsque le concubin est victime d’un préjudice. Un individu est victime d’un accident de la route et décède du fait des lésions survenues à l’occasion de celui-ci. Sa concubine agit alors en justice afin d’obtenir réparation du préjudice subi par son concubin. Les juridictions pénales ont déclarées le défendeur responsable de l’accident ainsi la concubine a agi devant les juridictions civiles pour que lui soit fait droit. La juridiction de première instance considérait que l’action en réparation demandée par la concubine était justifiée en raison du fait que le concubinage offrait des garanties de stabilité et ne présentait pas de caractère délictueux.….

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  • Fiche d'arrêt cass.civ.1ère , 5 nov 1996
    259 mots | 2 pages

    5. La solution de droit « Mais attendu que selon l’article 9 du code civil, la seule constatation de l’atteinte à la vie privée ouvre droit à réparation ; que la CA, après avoir constaté l’atteinte portée au D de Mme Y… au respêct de sa vie privée par la publication litigieuse révélant sa vie sentimentale, a souverainement évalué le montant du préjudice subi ; qu’elle a ainsi légalement justifié sa décision » PLAN I. La constatation de l’atteinte à la vie privée A. Le respect du droit à la vie privée B. La constatation II.….

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  • : La séparation des pouvoirs et le régime parlementaire
    1912 mots | 8 pages

    Intro : L'article 10 de la Déclaration des Droits de l'Homme du 26 août 1789 stipule que « toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée n'a point de Constitution ». La séparation des pouvoirs est un concept né de différents auteurs du courant des Lumières, tels Montesquieu et Locke, conçu au départ comme un moyen de protection contre l'arbitraire royal et comme un outil de défense des droits fondamentaux des « citoyens ». On distingue trois types de pouvoir : l’exécutif, le législatif et le judiciaire. Le régime parlementaire est actuellement commun à tous les Etats d'Europe, même s'il….

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