Articulation Du Controle De Conventionnalite
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L'articulation des contrôles de constitutionnalité et de conventionnalité En droit interne contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionnalité ont fait couler beaucoup d'encre. Il convient naturellement de définir ces deux termes qui peuvent paraître au premier abord complexe. Il faut noter que dans un premier temps le contrôle des normes internes s'est limité au contrôle de constitutionnalité, c'est seulement après qu'est apparu la reconnaissance d'une contrôle de conventionnalité. Le contrôle de constitutionnalité est un contrôle exercé afin de vérifier de s'assurer que les normes de droit d'un Etat respectent bel et bien la Constitution qui est placé au sommet de la hiérarchie des normes. Il convient de distinguer au sein même du contrôle constitutionnel deux types de contrôles au mode de fonctionnement différents : la contrôle à priori de la loi (avant la promulgation d'une loi) et le contrôle à postériori de la loi (après la promulgation d'une loi). En France c'est logiquement le Conseil constitutionnel qui est considéré comme étant le garant de la constitution, c'est lui qui est chargé de trancher les litiges relatifs à la constitution.
Le contrôle de conventionnalité quant à lui a vu le jour à la suite d'une décision rendue le 15 janvier 1975, la décision Interruption volontaire de grossesse, dite IVG. Le contrôle de conventionnalité consiste à vérifier si un texte ou une loi réglementaire est conforme aux engagements internationaux. En effet l'article 55, qui vient confirmer la théorie pyramide de H.Kelsen énonce que les traités ont une valeur supérieure à la loi. Concrètement le contrôle de la conventionnalité est un contrôle de la loi par rapport à une norme supérieure de même nature que le contrôle de constitutionnalité. Dans le sujet présenté on nous parle « d'articulation », par articulation il faut comprendre le lien, la jonction éventuelle entre ces deux contrôles. Pour raisonner quelques lignes en matière de droit comparé, nous