Les Autorisations d’Urbanisme
Il existe 2 régimes d’autorisations:

- Le permis de construire
- la déclaration préalable

I . Le permis de construire
Définition: C’est un acte administratif (décision individuelle) pris par l’autorité administrative compétante (État, Commune, EPCL) et par lequel les travaux emportant l’occupation au sol sont autorisés ou refusés en application des règles d’urbanisme en vigueur dans le secteur concerné.

Il s’agit d’un acte préalable à tout commencement de travaux dès lors que ces derniers sont assujettis.
Démolition, Construction, Aménagement
Durée de validité : 2 ans

Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un
ERP soumis a un permis d’aménager et non un permis de construire

Il controle:
- l’implantation
- la destination
- la nature
- les dimensions
- l’architecture
- l’assainissement
- l’aménagement des abords

-

que les constructions sont conformes aux règles de droits des sols compatibles avec un ERP les règles d’urbanisme les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation des sols.
NE CONTROLE PAS les règles de constructions et de droits privés

Pièces constitutives:
PC1: Plan de situation
À partir d’un extrait cadastral; Échelle 1/20.000 ou 1/2000; Orientation; Emplacement des photos PC7-8
PC2: Plan de masse
Projet dans sa totalité; permet de vérifier si les futures constructions respectent les diff. règles d’implantation et de hauteur par rapport aux autres constructions; permet de connaître le projet d’aménagement du terrain, l’organisation des accès aux voies publiques et branchements des réseaux
PC3: Plan de coupe du terrain
Il complète le plan de masse et permet de comprendre l’implantation du projet et ses incidences sur le terrain existant; il fait apparaitre le profil du terrain avant et après les travaux; il fait apparaitre l’implantation de la ou des constructions par rapport au terrain.
PC4: Notice
La notice est un élément du