Aspect juridique du credi conso

508 mots 3 pages
Il existe un grand nombre de normes mises en place ces dernières années qui régissent le fonctionnement des établissement de crédit, et convergent vers la modernisation du cadre juridique et institutionnel Marocain. Ce qui a grandement contribué au développement du marché marocain du crédit.

Les sociétés de crédit à la consommation sont soumises à un cadre juridique qui règlemente leur activité:
Au niveau juridique, il existe un grand nombre de règles auxquelles sont soumis les établissements de crédit. Une grande partie de ces règles a été édictée au fur et à mesure de l’important travail législatif qui a accompagné ces dernières années la modernisation du cadre juridique et institutionnel marocain. Il n’est donc pas facile d’en avoir une vision globale car, elles se trouvent dispersées dans un grand nombre de réglementations différentes et récentes.
Les sociétés de crédit à la consommation qui n'étaient soumises à aucune contrainte, avant la loi du 6 juillet 1993, doivent faire face à de nouvelles mesures réglementaires. Ces mesures concernent : les règles de gestion, la protection de la clientèle, les normes de contrôle et les normes comptables.
Les sociétés de crédit à la consommation, pour l’exercice de leurs activités, sont soumises à un agrément délivré par le ministère des finances, elles ne peuvent exercer que l’activité pour laquelle elles sont agréées et ne peuvent effectuer que les opérations précisées dans les décisions d’agrément qui les concernent.
Elles doivent se doter d’un système d’audit interne qui vise à assurer :
1 -La vérification des opérations et procédures internes.
2 -La mesure, la maîtrise et la surveillance des risques.
3 -La fiabilité des conditions de collecte, de traitement, de diffusion et de conservation des données comptables et financières ainsi que leur diffusion auprès des tiers.
4 -Tenir leur comptabilité conformément au plan comptable des établissements de crédit (PCEC). Leurs états de synthèse doivent être

en relation

  • Bjbbjbjbj
    52255 mots | 210 pages
  • manuelproc
    160257 mots | 642 pages
  • Manuel
    169536 mots | 679 pages