Ass. plén., 15 avril 1988

Pages: 5 (1007 mots) Publié le: 17 décembre 2012
Ass. Plén., 15 avril 1988

Sur le moyen unique …:
Vu l'article 524 du Code civil ;
Attendu que seuls sont immeubles par destination les objets mobiliers que le propriétaire d'un fonds y a placés pour le service et l'exploitation de ce fonds ou y a attachés à perpétuelle demeure ;
Attendu que des fresques qui décoraient l'église désaffectée de Casenoves ont été vendues par deux despropriétaires indivis de ce bâtiment sans l'accord des deux autres, Mmes Ribes et Poncy ; que détachées des murs par l'acquéreur, puis réparties en deux lots, elles se trouvent actuellement en la possession de la Fondation Abegg et de la ville de Genève, contre lesquelles Mmes Ribes et Poncy ont formé une demande en revendication devant le tribunal de grande instance de Perpignan ; que la FondationAbegg et la ville de Genève ayant soulevé l'incompétence de ce tribunal au profit des juridictions helvétiques, par application de la convention franco-suisse du 15 juin 1869, qui, en matière mobilière, attribue compétence au tribunal du domicile du défendeur, l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 décembre 1984) retient, pour rejeter leurs contredits, que les fresques litigieuses, originairementimmeubles par nature, étaient devenues immeubles par destination depuis la découverte d'un procédé permettant de les détacher des murs sur lesquels elles étaient peintes ; qu'il en déduit que leur séparation de l'immeuble principal, dès lors qu'elle est intervenue sans le consentement de tous les propriétaires, ne leur a pas fait perdre leur nature immobilière, dont Mmes Ribes et Poncy peuventcontinuer à se prévaloir à l'égard de tous, de sorte que l'action exercée par elles est une action en revendication immobilière ;
Attendu qu'en statuant ainsi alors que les fresques, immeubles par nature, sont devenues des meubles du fait de leur arrachement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et vu les articles 627 et 96 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les partiesdéfenderesses étant domiciliées en Suisse, la juridiction française était incompétente en vertu de l'article 1er de la convention franco-suisse du 15 juin 1869 ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs des pourvois;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 décembre 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier … Dit n'y avoirlieu à renvoi
FAITS
Deux des copropriétaires indivis de l’église désaffectée de Casenoves ont vendu sans l’accord des deux autres (Mesdames Ribes et Poncy) des fresques qui décoraient le bâtiment. Ces fresques détachées des murs par l’acquéreur grâce à un procédé technique nouvellement découvert, ont été réparties en deux lots entre la fondation Abegg et la ville de Genève.
Mesdames Ribes etPoncy revendiquent la propriété de ces fresques.
PROCEDURE
Mesdames Ribes et Poncy ont assigné en justice les possesseurs des fresques en revendication immobilière devant le Tribunal de grande instance de Perpignan.
Les défendeurs, la fondation Abegg et la ville de Genève, ont soulevé l'incompétence du TGI de Perpignan au profit des juridictions helvétiques par application d’une conventionfranco-suisse de 1869 attribuant les litiges relatifs à des meubles à la juridiction du domicile du défendeur. La teneur du jugement n’est pas indiquée.
La Cour d’appel de Montpellier le 18 décembre 1984 rejette les prétentions de la fondation Abegg et de la ville de Genève au motif que, détachées du support mural, les fresques litigieuses sont devenues des immeubles par destination qui n'ont pasperdu leur nature immobilière en raison de l'absence de consentement de tous les co-indivisaires à leur cession. La juridiction française reste alors compétente.
La fondation Abegg et de la ville de Genève se pourvoient devant la Cour de cassation.
PRETENTIONS ET ARGUMENTS DES PARTIES AU PROCES
Les demanderesses invoquent la nature mobilière des fresques pour prétendre à la compétence des...
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