Ass. plén. 6 oct. 2006

Pages: 7 (1570 mots) Publié le: 5 mars 2010
L'article 1165 du Code civil dispose que les conventions n'ont d'effets qu'entre les parties contractantes, elles ne nuisent point aux tiers et elles ne lui profitent que dans les cas prévus par l'article 1121. Cet article règle donc les effets que le contrat peut produire à l'égard des tiers. Ainsi, en principe, le contrat ne va produire d'effets qu'entre les parties et il ne va pas produired'effets à l'égard des tiers. Cependant, qu'en est-il en pratique ?
Les consorts X ont donné à bail un immeuble commercial à la Sté Myr’Ho. Cette dernière a confié la gérance de ses fonds de commerces à la Sté Boot Shop qui a assignés les bailleurs en référé pour obtenir la remise en état des lieux et le paiement d’indemnité provisionnelle en réparation d’un préjudice d’exploitation lié à un défautd’entretien des dits locaux. La CA fait droit à la demande en affirmant que la demande extra contractuelle de Boot shop à l’encontre du bailleur était recevable. Les bailleurs se pourvoi en cassation au moyen que même si l’effet relatif au contrat n’interdit pas aux tiers d’invoquer la situation de fait créée par les conventions dès lors que celle-ci leur cause un préjudice, il est nécessaireque le 1/3 au contrat prouve l’existence d’une faute délictuelle envisagée en elle-même indépendamment de tout point de vue contractuel ce qui n’a pas été caractérisé en l’espèce. Selon le pourvoi, il ne suffit pas de poruver la fuate contractuelle mais aussi une faute délictuelle indépendamment du contrat. La CCass rejette le pourvoi au motif qu’un tiers à un contrat peut invoquer sur lefondement de la resp. délictuelle un manquement contractuel si celui-ci lui a causé un dommage. Or, la CA a légalement justifiée sa décision en caractérisant un dommage certain par l’impossibilité d’utiliser normalement les locaux loués du fait d’un manque d’entretient (portail d’entrée condamné, monte charge non fonctionnel). Le principe de l’effet relatif des conventions, qui signifie que le contrat nepeut faire naître un droit au profit ou à l’encontre d’un tiers, article 1165 du Code civil, n’interdit pas l’action d’un tiers ayant subit un dommage. En effet l’arrêt rappel que « l’effet relatif des contrats n’interdit pas aux tiers d’invoquer la situation de fait créée par les conventions auxquelles ils n’ont pas été parties, dès lors que cette situation leur cause un préjudice de nature àfonder une action en responsabilité délictuelle ».
Cette solution de la Cour de cassation revient-elle à confondre responsabilité délictuelle et responsabilité contractuelle en ce qui concerne l'action des tiers par rapport à un dommage causé pour inexécution ou mauvaise exécution de l'obligation d'un contractant ?
Dans un premier temps, il s'agit alors d'étudier le principe de non cumul,fondement de la responsabilité civile (I) pour pouvoir ensuite répondre, qu'en effet, la solution de la Cour de cassation, en l'espèce, revient à effectuer une confusion des responsabilités délictuelle et contractuelle(II).

I. L'extension de l'effet relatif du contrat aux tiers avec une limitation du principe de non cumul des responsabilités

1. La notion du principe de non cumul
Le principe dela responsabilité civile demeure celui de la séparation des deux ordres de responsabilité : contractuelle et délictuelle. C’est ce qu’on appelle le principe de non-cumul des deux responsabilités. La jurisprudence a rapidement posé ce principe dans le but d’écarter toute atteinte à la force obligatoire du contrat. En effet, il arrive qu’un contractant victime d’un dommage souhaite placer sonaction sur le terrain de la responsabilité délictuelle qui lui serait plus favorable que la responsabilité contractuelle. Cependant, l’expression est trompeuse car elle laisse croire, que si l’on ne peut pas cumuler les deux régimes de responsabilité, on pourrait du moins choisir celui qu’on entend invoquer. Il n’en est rien, il conviendrait plus justement d’appeler ce principe le principe de non...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Commentaire d’arrêt : ass. plén. 6 oct. 2006
  • Commentaire d'arrêt 6 octobre 2006 ass plén
  • Cass ass plén 6 octobre 2006
  • Ccass ap 6 oct. 2006
  • Cass ass plén 29 oct 2004
  • commentaire d'arrêt Ass. Plén., 29 oct 2004
  • Commentaire d'arrêt
  • Commentaire comparé des arrêts com., 5 avril 2005 & ass. plén., 6 octobre 2006

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !