Assemblée plénière, 15 avril 1988

1595 mots 7 pages
Commentaire de l'arrêt : Assemblée plénière, 15 avril 1988

I: Analyse

1) Les faits

a) faits matériels

DI :M. X devient propriétaire d’un local d’habitation.
DI :M. X cède à bail ledit local d’habitation à Mme Y.
DI :Mme Y informe M. X de son désir de mettre fin à la location du local.
Le 28 août 2006 :M. X prétend avoir reçu le congé de Mme Y.
Le 13 octobre 2006 :M. X confirme par voie électronique à Mme Y, avoir reçu son congé le 28 aout 2006 et accepte de faire débuter le préavis à compter de cette date.

b) faits judiciaires

2) Le droit

a) les prétentions des parties.

Demanderesses (Mmes Z et Y)
Défenderesses (ville de Genève et association Abegg)
Demandent la revendication et le retour des fresques.

-PQR ?

Les fresques ont été vendues sans le consentement de celles-ci

PQR ?

Sans le consentement de tous les propriétaires, les fresques sont devenues immeubles par destination et donc ne leur a pas fait perdre leur nature immobilière.

PQR ?

Selon elles, l'article 524 est toujours en vigueur.

Refusent la revendication des fresques.

-PQR ?

Selon l'article 1er de la convention entre la France et la Confédération suisse sur la compétence judiciaire et l'exécution des jugements en matière civile du 15 juin 1869, dont l'autorité est supérieure à celle de la loi interne

PQR ?

Les juridictions françaises ne sont pas compétentes.

PQR ?

Selon elles, la convention de Genève et les articles 627 et 96 du nouveau code de procédure civile sont toujours en vigueur et primautent sur l'article 524 du code civil.

b) Le problème de droit

c) La solution de droit

II : Commentaire

A) comprendre la solution

a) en elle-même

1) par l'analyse.

Droit immobilier = Le droit immobilier est le terme générique qui regroupe l'ensemble des textes juridiques du droit public comme du droit privé concernant les immeubles, par opposition aux meubles. Il s'agit d'une partie

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