Assemblée plénière, 15 avril 1988

Pages: 7 (1595 mots) Publié le: 8 décembre 2013
Commentaire de l'arrêt : Assemblée plénière, 15 avril 1988


I: Analyse

1) Les faits

a) faits matériels

DI :M. X devient propriétaire d’un local d’habitation.
DI :M. X cède à bail ledit local d’habitation à Mme Y.
DI :Mme Y informe M. X de son désir de mettre fin à la location du local.
Le 28 août 2006 :M. X prétend avoir reçu le congé de Mme Y.
Le 13 octobre 2006 :M. X confirmepar voie électronique à Mme Y, avoir reçu son congé le 28 aout 2006 et accepte de faire débuter le préavis à compter de cette date. 

b) faits judiciaires




2) Le droit

a) les prétentions des parties.


Demanderesses (Mmes Z et Y)
Défenderesses (ville de Genève et association Abegg)
Demandent la revendication et le retour des fresques.

-PQR ?

Les fresques ont été venduessans le consentement de celles-ci





PQR ?

Sans le consentement de tous les propriétaires, les fresques sont devenues immeubles par destination et donc ne leur a pas fait perdre leur nature immobilière.

PQR ?

Selon elles, l'article 524 est toujours en vigueur.

Refusent la revendication des fresques.


-PQR ?

Selon l'article 1er de la convention entre la France et laConfédération suisse sur la compétence judiciaire et l'exécution des jugements en matière civile du 15 juin 1869, dont l'autorité est supérieure à celle de la loi interne

PQR ?

Les juridictions françaises ne sont pas compétentes.



PQR ?

Selon elles, la convention de Genève et les articles 627 et 96 du nouveau code de procédure civile sont toujours en vigueur et primautent sur l'article 524du code civil.


b) Le problème de droit



c) La solution de droit




II : Commentaire

A) comprendre la solution

a) en elle-même

1) par l'analyse.

Droit immobilier = Le droit immobilier est le terme générique qui regroupe l'ensemble des textes juridiques du droit public comme du droit privé concernant les immeubles, par opposition aux meubles. Il s'agit d'une partie dudroit des biens, et concerne aussi bien le droit des immeubles privés que le droit du patrimoine des personnes publiques.

Bien mobilier = Un bien immobilier est un bien qui ne peut pas être déplacé, la racine latine de immobilier signifiant: «qui ne bouge pas». Cela peut concerner un terrain nu (c'est-à-dire sans la moindre construction), un bâtiment ou une partie d'un bâtiment qu'il soit àusage d’habitation, de bureaux, de stockage, industriel ou encore à usage mixte.


2) par la synthèse
Les propriétaires indivises ont argumenté en appel que par détachement de leur support, les fresques, qui étaient des biens immeubles par nature car partie intégrante du mur sur lequel elles étaient peinte, sont devenues des immeubles par destination sur le fondement de l’article 524 du Codecivil qui rattache à cette catégorie de biens les biens « attachés au fond à perpétuelle demeure », c’est à dire présentant un lien physique que l’article suivant du Code civil (art. 525) décrit soit comme un scellement en plâtre, chaux ou ciment, soit comme résultant d’une impossibilité physique de les détacher sans que les biens ou leur fonds puissent être fracturés, détériorés ou brisés. Cetargumentaire leur permet de maintenir la compétence de la juridiction du pays dans lequel se trouve rattaché l’objet immobilier du litige, c’est à dire la juridiction française.
Les possesseurs suisses des lots de fresques argumentent que le dernier alinéa de l’article 524 du Code civil ne s’applique qu’à des « effets mobiliers », c’est à dire à des biens meubles attachés au fonds à « perpétuelledemeure », à l’exclusion de tout bien immobilier. Cet argumentaire leur permet, en faisant considérer les fresques comme des biens mobiliers, d’obtenir l’incompétence de la juridiction française en vertu de la convention qui attribue à la juridiction du lieu de résidence du défendeur la compétence des litiges en matière mobilière.


b) Par rapport au passé

1) législation passée

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