Assemblée plénière, 15 avril 1988

1154 mots 5 pages
|Assemblée plénière, 15 avril 1988 |

Introduction :
L’arrêt de la cour de cassation du 15 avril 1988 illustre parfaitement le sujet épineux de la distinction entre un meuble et un immeuble. Deux propriétaires indivis de l’église désaffectée de Casenoves ont vendu des fresques qui décoraient le bâtiment sans l’accord des deux autres propriétaires à savoir Mmes Z et Y. Ces fresques ont alors été détachées des murs de l’église, elles ont ensuite été réparties en deux lots et se trouvent désormais en la possession de la fondation Abegg et de la ville de Genève en Suisse. Mmes Z et Y forment donc une action en revendication devant le tribunal de grande instance de Perpignan.
La fondation Abegg et la ville de Genève interjettent appel au motif que le Tribunal de grande instance de Perpignan n’est pas compétent, puisqu’en matière mobilière, la compétence revient au tribunal du domicile du défendeur. La cour d’appel de Montpellier dans un arrêt du 18 décembre 1984, déclare le tribunal de grande instance de Perpignan compétent aux motifs que les fresques litigieuses, qui sont immeubles par nature, sont devenus immeubles par destination lors de la découverte d’un procédé permettant de les détacher des murs sur lesquels elles étaient peintes. Ainsi lorsque les fresques sont séparées de l’immeuble principal, sans l’accord de tous les propriétaires, les fresques ne perdent pas leur nature immobilière. Mmes Z et Y peuvent donc continuer à se prévaloir à l’égard de tous, ainsi l’action exercée est une action en revendication immobilière et non mobilière. Le tribunal de Perpignan est donc compétent.
La fondation Abegg et la ville de Genève forment un pourvoi en cassation le 15 avril 1988 au motif que les fresques qui étaient immeubles par nature sont devenues meubles dès lors qu’elles ont été séparées de l’immeuble principal.
Dans le cas de fresques, immeubles par nature,

en relation

  • Assemblée plénière, 15 avril 1988
    1595 mots | 7 pages
  • Commentaire arrêt assemblée plénière 15 avril 1988
    723 mots | 3 pages
  • Cour de Cassation, Assemblée plénière 15 Avril 1988
    1938 mots | 8 pages
  • Eglise de casesnoves
    1715 mots | 7 pages
  • Affaire des fresques catalanes
    1309 mots | 6 pages
  • Arret 15 avril 1988
    481 mots | 2 pages
  • Droit civil des biens
    1777 mots | 8 pages
  • Commentaire d’arrêt de l’affaire des fresques de casenoves
    1639 mots | 7 pages
  • Cult et civ
    3332 mots | 14 pages
  • Fiche d'arrêt
    364 mots | 2 pages