Assemblée plénière, 15 avril 1988

Pages: 5 (1154 mots) Publié le: 12 novembre 2009
|Assemblée plénière, 15 avril 1988 |

Introduction :
L’arrêt de la cour de cassation du 15 avril 1988 illustre parfaitement le sujet épineux de la distinction entre un meuble et un immeuble.
Deux propriétaires indivis de l’église désaffectée de Casenoves ont vendu des fresques qui décoraientle bâtiment sans l’accord des deux autres propriétaires à savoir Mmes Z et Y. Ces fresques ont alors été détachées des murs de l’église, elles ont ensuite été réparties en deux lots et se trouvent désormais en la possession de la fondation Abegg et de la ville de Genève en Suisse. Mmes Z et Y forment donc une action en revendication devant le tribunal de grande instance de Perpignan.
Lafondation Abegg et la ville de Genève interjettent appel au motif que le Tribunal de grande instance de Perpignan n’est pas compétent, puisqu’en matière mobilière, la compétence revient au tribunal du domicile du défendeur. La cour d’appel de Montpellier dans un arrêt du 18 décembre 1984, déclare le tribunal de grande instance de Perpignan compétent aux motifs que les fresques litigieuses, qui sontimmeubles par nature, sont devenus immeubles par destination lors de la découverte d’un procédé permettant de les détacher des murs sur lesquels elles étaient peintes. Ainsi lorsque les fresques sont séparées de l’immeuble principal, sans l’accord de tous les propriétaires, les fresques ne perdent pas leur nature immobilière. Mmes Z et Y peuvent donc continuer à se prévaloir à l’égard de tous, ainsil’action exercée est une action en revendication immobilière et non mobilière. Le tribunal de Perpignan est donc compétent.
La fondation Abegg et la ville de Genève forment un pourvoi en cassation le 15 avril 1988 au motif que les fresques qui étaient immeubles par nature sont devenues meubles dès lors qu’elles ont été séparées de l’immeuble principal.
Dans le cas de fresques, immeubles par nature,deviennent-elles meubles une fois détachées de l’immeuble principal ?
Dans un arrêt rendu le 15 avril 1988 en assemblée plénière, la cour de cassation casse et annule la décision rendue par la cour d’appel de Montpellier le 18 décembre 1984, le tribunal de grande instance de Perpignan est donc déclaré incompétent du fait que les fresques une fois détachées de leur immeuble principal sont devenuesmeubles ainsi le tribunal compétent est celui du domicile du défendeur.
Tout d’abord nous allons étudier le rapport opportun(I), et ensuite nous allons analyser le rejet de la cour de cassation(II)

I Un rapport opportun : à la base de l’immeuble par destination est le meuble

Les fresques avant détachement étaient des immeubles par nature. La cour d’Appel et l’Assemblée plénière s’accordentsur ce point (A). Mais la cour d’Appel considère que le détachement non consenti avait pour effet de les transformer en immeuble par destination. La cour de cassation rappelle « seul un bien meuble peut être immeuble par destination. (B)

A. Un point incontesté : la nature initiale d’immeuble par nature des fresques

L’arrêt de cassation revient sur celui de la cour d’appel : les fresquesétaient originairement meubles par nature. La cour de cassation donne acte à la cour d’appel. Pour déterminer la qualité après détachement d’abord s’interroger avant le détachement. Une fresque ? Une méthode qui en fait qu’un avec son support. Fresque, immeuble par nature jusqu’au moment où on les a détaché. Les fresques continuent elles à être des immeubles ? Divergence naît sur ce point entre lacour d’appel et celle de cassation. En effet, si la nature des fresques incorpo au mur pas difficulté, la fresque sans support soulève des interrogations. (B)

B. Une divergence sur un changement de nature, le passage contesté d’immeuble par nature à immeuble par destination

Les fresques seraient devenues immeubles par destination par un procédé de détachement. Les proprio pas usage de...
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