Assemblée Plénière, 24 Février 2006

1541 mots 7 pages
Droit des Contrats Spéciaux

Les contrats préparatoires
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La promesse unilatérale de contracter

Commentaire d'arrêt
Ass. Plén., 24 Février 2006

Le contrat de vente est la forme de convention la plus courante dans notre vie quotidienne et on l'applique de façon constante et régulière, sans même parfois y prêter attention.
La place prépondérante de ce type de convention lui accorde un rôle central en droit commun et a pour conséquence de développer un contentieux important en la matière.
Dans notre arrêt rendu par l'Assemblée Plénière de la Cour de Cassation le 24 Février 2006, il est avant tout question de la promesse unilatéral de vente et plus particulièrement de son caractère unilatéral, qui suscite débat.
Dans les faits, la commune de Luçon (en qualité de demandeur) et la société de participation et de conseil X (en qualité de défendeur) ont conclu une vente immobilière assortie d'un protocole d'accord dans lequel la commune s'engageait à céder à la société X. des terrains et bâtiments.
Le demandeur a assigné en justice le défendeur au motif que la promesse de vente était nulle puisqu'elle n'avait pas été enregistrée dans les délais autorisés. Le défendeur a donc assigné la commune pour faire constater l'obligation réciproque entre les parties, relative à la transaction.
La Cour d'Appel a déclaré nulle la promesse de vente, du fait que l'accord ne comportait pas d'engagement d'acheter pour le défendeur, corrélatif à l'engagement du demandeur, de vendre. Elle a en effet considéré que la promesse, incluse dans la transaction, ne peut remettre en cause son caractère unilatéral et que les dispositions de l'article 1840 A du code général des impôts avaient été violées.
Le problème juridique qui se pose ici en surface tient à l'enregistrement de la promesse de vente et plus précisément à l'articulation que celle-ci exerce au sein du contrat.
Censurant ce raisonnement, la Cour de cassation a jugé que la promesse de vente n'est qu'un élément des engagements

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