Assemblée plénière 29 juin 2001

Pages: 6 (1315 mots) Publié le: 14 octobre 2012
Assemblée plénière, 29 juin 2001.

Le premier corollaire de l'application stricte du principe de légalité en France est l'application stricte de la loi pénale, d'après l'article 111-4 du Code Pénal disposant que « la loi pénale est d'interprétation stricte ». Cependant lorsque la loi est obscure ou silencieuse le juge doit se lancer dans une interprétation de la règle de droit. C'est le caspour l'article disposant de l'homicide involontaire sur « autrui ». Le problème se pose lorsqu'un fait accidentel cause la mort d'un enfant à naître, on en arrive alors à réfléchir sur le statut pénal du fœtus. La Cour de Cassation réunie en Assemblée plénière le 29 juin 2001 doit se pencher sur cette épineuse question.
En l'espèce, un automobiliste en état d’ébriété avancée percute le véhiculed'une femme enceinte. Des suites de ses blessures celle-ci accouche d'un enfant mort né. La mère assigne l'automobiliste et demande réparation du préjudice qu'elle a subit par les blessures causées par l'accident ainsi que la perte de son enfant.
En première instance l'automobiliste est condamné pour les blessures causées à la mère ainsi que pour homicide involontaire sur la personne de l'enfant ànaître. La Cour d'Appel de Metz le 3 septembre 1998 infirme cette décision et condamne l'automobiliste pour les blessures involontaires causées avec circonstances aggravantes du fait de sont état d'ébriété mais le relaxe du chef d'atteinte involontaire à la vie de l'enfant considérant qu'il n'y a pas atteinte à la vie d'un être qui n'a pas encore respiré. Il est fait grief à l'arrêt d'exclurel'enfant à naître de la qualification de l'article 221-6 du Code Pénal considérant que la Cour a ajouté une condition non prévue par la loi et a violé le principe de légalité en limitant le texte à l'enfant né et ayant respiré puisque l'enfant qui a péri dans l'accident était viable au moment des faits.
La question qui se pose à la Cour réunie en Assemblée plénière le 29 juin 2001 est la suivante :le principe de légalité protège-t-il pénalement le fœtus contre les atteintes involontaires ?
Le statut pénal du fœtus est un sujet brûlant en droit pénal français. Il est donc important de préciser pourquoi le consensus juridique est si difficile à trouver à ce sujet. En effet, le droit pénal requiert une stricte application de la règle de droit (II), de cette application découle la situationpénale du fœtus (I).

La situation juridique du fœtus
A. L'exclusion de l'enfant à naître de la notion d'« autrui »
La position dans laquelle se trouvait la Cour de cassation dans cet arrêt était la suivante : l'article 221-6 du Code Pénal dispose que le fait de causer par maladresse, imprudence ou inattention la mort d'autrui constitue un délit d'homicide involontaire. Dans le silencede la loi, le juge a du faire appel à l'interprétation. En l'espèce, on demande réparation du préjudice causé par le « décès » d'un enfant mort né. Pour que le délit d'homicide involontaire soit décidé il faut que l'on décerne la personnalité juridique au fœtus. Or, l'article déclare comme victime de l'homicide « autrui », sociologiquement parlant autrui désigne une personne avec laquelle on peutétablir une relation. Il était cependant impossible pour l'auteur de l'infraction de nouer une relation avec un enfant encore dans le ventre de sa mère. La Cour a donc décidé de ne pas conférer la personnalité juridique au fœtus et de relaxer l'accusé du chef d'atteinte involontaire à la vie d'autrui.
Cependant le droit s’appuie sur des données scientifiques pour établir le seuil de la viabilitéd'un enfant à naître pour des sujets tels que l'IVG. D'autres théories amènent à penser que la personnalité juridique doit être accordée dès conception. Puisqu'on considère une date limite pour accorder la personnalité juridique au fœtus dans certains cas tels que l'héritage ou l'IVG, pourquoi la Cour ne l'accorde-t-elle pas concernant l'atteinte involontaire ?

B. Les fondements de...
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