Assemblée plénière 9 mai 1984

Pages: 8 (1840 mots) Publié le: 18 mars 2014
Commentaire d’arrêt : Assemblée plénière 9 mai 1984


Conformément à l'article 1384 alinéa 1er du Code Civil, «On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde ». Tel est le fondement sur lequel la Cour de Cassation va légalement justifiée sadécision rendue le 09 mai 1984 ; décision conjointe à celle de la cour d'appel d'Agen.

En l'espèce, le 30 juin 1975, un enfant de 3 ans, Eric Gabillet, en tombant d'une balançoire qui se rompit, éborgne un camarade, Philippe Noye, avec un bâton qu'il tenait à la main. Les parents de l'enfant victime assignent les parents de l'enfant qui a causé le dommage en responsabilité de l'accidentconsidérant que l'enfant étant gariden du bâton, sa responsabilité devait être engagée. La Cour d'Appel d'Agen rendant son arrêt le 12 mai 1980, a déclarer l'enfant Eric Gallibet responsable sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1er du Code Civil.
Contestant cette analyse, les époux Gabillet forment un pourvoi en cassation au motif que, l'imputation d'une responsabilité présumée implique la facultéde discernement, ce qui n'est pas le cas en l'espèce de l'enfant de 3 ans.

Il revient donc à la Cour de Cassation de déterminer si, un enfant, auteurs de blessures involontaires, pouvait-il être imputé de l'entière responsabilité de l'accident alors même que cet enfant soit privé de discernement ?.

La Cour de Cassation se prononçant le 09 mai 1984, rejette le pourvoi formé par les épouxGabillet au motif, qu'en retenant que le jeune Eric avait l'usage, la direction et le contrôle du bâton, la Cour d'appel n'avait pas, malgré le jeune âge de ce mineur, à rechercher si celui-ci avait un discernement.
Cet arrêt de la Cour de Cassation opère un important revirement de jurisprudence, car en effet il y a une élimination du discernement de la notion de garde (I), mais force est deconstater que c'est une solution à double tranchant (II).
I- L’élimination du discernement de la notion de garde
La Cour de cassation rend une solution révolutionnaire remettant en cause la notion de garde de l’arrêt Franck de 1941 (A), retenant une notion de la garde abstraite ne requérant plus d’élément subjectif (B)
A) La remise en cause de la notion de garde de 1941
La cour de cassation affirmeici que la garde est une notion de pure fait ce qui date de l’arrêt Franck de 1941. La garde en effet, avant cet arrêt était juridique, était gardien le propriétaire de la chose exerçant un pouvoir de droit sur celle ci ce qui était favorable aux victimes qui n’avaient qu’a isolé le propriétaire qui était présumé gardien. Cette solution fut invalidée par l’arrêt franc ce qui est confirmé par notrearrêt. La garde est désormais considérée comme une notion de fait, elle devient effective, le propriétaire n’est plus responsable, le gardien est celui qui a un pouvoir de fait sur la chose. Cependant le propriétaire reste présumé gardien de la chose, s’il veut dénouer ce lien il doit prouver le transfert de la garde de la chose. La notion de garde objective de l’arrêt Franck n’est pas ici remiseen cause. En effet, la cour de cassation ne remet pas en cause la notion même de garde, l’arrêt rappelant que ce pouvoir de fait nécessite trois conditions cumulatives : l’usage, la direction et le contrôle, ce qui ne change pas depuis l’arrêt Franck ou ces trois conditions étaient déjà énoncé. L’usage est considéré comme l’utilisation, la manipulation de la chose ; la direction comme la finalitéassigné à l’usage et le contrôle comme la maitrise de la chose, l’aptitude à l’utiliser de manière à ce qu’elle ne provoque pas de dommage. Pour la cour ces trois conditions cumulatives sont présentes et forment donc la garde et permettent de d’écrire le mode d’appréhension de la chose. Une des conditions pour mettre en œuvre la responsabilité du fait des choses tel que prévu par l’article...
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