user icon

Assemblée Plénière, 24 Février 2006

1541 mots 7 pages
Montre plus
Droit des Contrats Spéciaux

Les contrats préparatoires
-
La promesse unilatérale de contracter

Commentaire d'arrêt
Ass. Plén., 24 Février 2006

Le contrat de vente est la forme de convention la plus courante dans notre vie quotidienne et on l'applique de façon constante et régulière, sans même parfois y prêter attention.
La place prépondérante de ce type de convention lui accorde un rôle central en droit commun et a pour conséquence de développer un contentieux important en la matière.
Dans notre arrêt rendu par l'Assemblée Plénière de la Cour de Cassation le 24 Février 2006, il est avant tout question de la promesse unilatéral de vente et plus particulièrement de son caractère unilatéral, qui suscite débat.
Dans les faits, la commune de Luçon (en qualité de demandeur) et la société de participation et de conseil X (en qualité de défendeur) ont conclu une vente immobilière assortie d'un protocole d'accord dans lequel la commune s'engageait à céder à la société X. des terrains et bâtiments.
Le demandeur a assigné en justice le défendeur au motif que la promesse de vente était nulle puisqu'elle n'avait pas été enregistrée dans les délais autorisés. Le défendeur a donc assigné la commune pour faire constater l'obligation réciproque entre les parties, relative à la transaction.
La Cour d'Appel a déclaré nulle la promesse de vente, du fait que l'accord ne comportait pas d'engagement d'acheter pour le défendeur, corrélatif à l'engagement du demandeur, de vendre. Elle a en effet considéré que la promesse, incluse dans la transaction, ne peut remettre en cause son caractère unilatéral et que les dispositions de l'article 1840 A du code général des impôts avaient été violées.
Le problème juridique qui se pose ici en surface tient à l'enregistrement de la promesse de vente et plus précisément à l'articulation que celle-ci exerce au sein du contrat.
Censurant ce raisonnement, la Cour de cassation a jugé que la promesse de vente n'est qu'un élément des engagements

en relation

  • Contrat de travail cavalcade bts ag
    1009 mots | 5 pages

    Le contrat est soumis aux dispositions du règlement intérieur et de la convention collective des commerces de détail non alimentaires (3251) tant qu'elle sera applicable dans l’entreprise. Le présent contrat qui prend effet le «date_du_jour» est conclu pour une durée indéterminée. Si des dispositions légales, conventionnelles ou réglementaires venaient à être modifiées ou supprimées, les dispositions contractuelles s'y rapportant seraient modifiées de plein droit.….

    montre plus
  • Correction Controle (lebon)
    419 mots | 2 pages

    CORRECTION du cas LEBON ÉTUDE D’UN CAS PRATIQUE Une procédure devant le tribunal d’instance 1. Résumez les faits qui ont donné naissance à ce litige. Monsieur Lebon a acheté un téléviseur de marque Panisonac. En moins de quatre mois, il a dû faire appel au service après-vente à trois reprises pour une défaillance des haut-parleurs.….

    montre plus
  • BBA Essec, Droit des contrats 1A 1ère séance
    1013 mots | 5 pages

    Régit la quasitotalité des contrats, autant entre les particuliers qu’entre les entreprises, ou entre un particulier et une entreprise. Le droit des contrats est un des principaux socles du droit des affaires. D’un point de vue juridique un contrat est un accord de volonté, la rencontre du consentement d’au moins deux personnes. On appelle ces personnes des parties au contrat, des contractants ou des cocontractants, mais on les appelle aussi des créanciers et des débiteurs. Dans des contrats réciproques chaque contractant est à la fois créancier et débiteur de l’autre.….

    montre plus
  • chapitre 13 les nouveaux A4 droit bts 1ere année
    3827 mots | 16 pages

    13 La formation du contrat Documents introductifs Contracter, c’est vouloir, La durée dans les contrats 1. Quelle est la différence entre une convention et un contrat ? Entre un acte unilatéral et un contrat ? Une convention est un accord de volontés en vue de produire des effets de droit : naissance, extinction, modification d’obligations. Le contrat est la convention qui crée des obligations.….

    montre plus
  • Résumé de jurisprudence
    441 mots | 2 pages

    Résumés jurisprudences Immeubles Di Sabato : CONTRAT DE SERVICES : En mettant fin à un contrat de courtage irrévocable au moment où aucune offre conforme à ses exigences n'avait été présentée, le vendeur a empêché la vente de l'immeuble, s'obligeant ainsi à payer la commission prévue à son courtier immobilier. Résumé Action en réclamation d'une commission (30 987 $). Accueillie en partie (26 940 $). Demande reconventionnelle (5 000 $). Rejetée.….

    montre plus
  • comm d arret 5
    851 mots | 4 pages

    Rufat ALIYEV Séance 5 Commentaire d’arrêt C’est un arrêt du 30 octobre 2013 de 3eme chambre civil de la Cour de cassation sur obligation solidaire passive. Une SCI (demandeur) a conclu contrat du bail avec M X… (défendeur) et Y… . Après quelque instance un des locataires a été remplacé avec M. Z… avec l’accord du bailleur. Mais M. Z…. a quitte le lieu en 2005 sans notification congé.….

    montre plus
  • l'eco droit
    499 mots | 2 pages

    Le défendeur est la personne qui a été assignée à comparaître en justice par celui qui a pris l'initiative du procès et que l'on dénomme le demandeur. Ne pas confondre le mot "défendeur" avec le mot "défenseur", qui, dans un procès pénal, désigne l'avocat du prévenu. 3 : Les prétentions désignent l'ensemble des affirmations de fait et de droit, pour réclamer, devant la Justice, des dommages-intérêts ou le rétablissement d'un droit. Qu'elle soit demandeur ou défendeur, chacune des parties en litige, avance ses propres prétentions. 4….

    montre plus
  • Arret 24/09/03 clientele civile
    2011 mots | 9 pages

    TD n° 5 droit des contrats spéciaux : Par son arrêt en date du 24 septembre 2003, la chambre commerciale de la Cour de Cassation a tranché la question des conventions de cession de clientèle civile. Deux personnes physiques signent une convention le 24 octobre 1992 qui prévoit la cession d'un droit au bail, d'une clientèle et d'un matériel servant à l'exploitation d'une salle de culture physique. L'individu acquéreur conteste la validité de cette cession et demande en justice la restitution de l'acompte qu'il a versé ainsi que des dommages et intérêts. Le cédant, de son côté, demande la réparation du préjudice subi du fait de l'inexécution de la convention.….

    montre plus
  • Commune d'olivet 2008
    1066 mots | 5 pages

    Les défendeurs (la commune et la compagnie exploitante) se sont pourvus en cassation devant le Conseil d’Etat en vue de faire annuler l’arrêt rendu par la cour administrative d’appel infirmant le jugement du tribunal administratif. Leurs demandes étant dirigées contre le même arrêt le Conseil d’Etat a joint leurs pourvois pour statuer par une seule décision. Le groupement de citoyens devenu défendeur a considéré tout d’abord qu’une irrégularité avait été commise dans la préparation de l’avenant litigieux de nature à entraîner sa nullité et l’illégalité de la délibération. Il a ensuite argué de l’irrégularité de la délibération concernant le non-respect d’une obligation légale d’information.….

    montre plus
  • Perdereau
    4291 mots | 18 pages

    Ils ont préféré actionner la responsabilité délictuelle du défendeur au pourvoi. Naturellement, le dédommagement est loin des attentes des demandeurs car ils n’obtiendront respectivement….

    montre plus
  • Catala
    4398 mots | 18 pages

    Commentaire de l’article 1106-1 de l’avant projet de réforme du droit des obligations, dit « projet CATALA » Avant la conclusion d’un contrat quelconque, les parties peuvent dans un premier temps se rencontrer afin de se mettre d’accord sur leur volonté de conclure le contrat. L’engagement ne porte pas immédiatement sur les conditions essentielles du contrat (capacité des parties, prix…). La convention conclue à ce moment est un compromis portant sur certaines modalités d’exécution du futur et éventuel contrat. Ces avant-contrats, préparatifs au contrat futur sont de deux types : les promesses de contracter et le pacte de préférence.….

    montre plus
  • Demande En Justice
    548 mots | 3 pages

    La demanderesse a dû se défendre au mieux de ses….

    montre plus
  • Contrat spéciaux
    34236 mots | 137 pages

    Il indique que l’étude des contrats spéciaux est l’étude des règles particulières qui sembleraient s’ajouter au droit commun. Cet article semble fournir des éléments de réponses et on pourrait croire que l’étude des CS consisterait à mettre en évidence les règles particulières qui viennent s’adjoindre ou déroger à la théorie générale des obligations. Puisque nous nous plaçons sur le terrain du Droit civil , il suffirait pour mener à bien cette étude de s’attacher aux règles spéciales exposées par le CC pour chacun des contrats qu’il recense. Mais à bien y regarder une telle approche serait réductrice.….

    montre plus
  • Droit commun des contratts
    1136 mots | 5 pages

    Le principe de la liberté contractuelle, comme l'autonomie contractuelle et l'immutabilité des conventions, constituent des principes fondamentaux qui relèvent de la loi mais le Conseil Constitutionnel refuse une valeur constitutionnelle au principe de la liberté contractuelle (Conseil Constitutionnel, 3 août 1994, JCP 1995. II. 22 404).Les obligations nées du contratLe contrat donne naissance à des obligations de faire ou de ne pas faire, de donner ou de livrer la chose. Les diverses obligations générales qui naissent du contrat sont prévues par les articles 1136 à 1164 du Code civil. A ces obligations s'ajoutent les engagements particuliers qui sont prévus par le contrat.….

    montre plus
  • Le contrat et le temps
    2647 mots | 11 pages

    Droit des biens et des obligations Sujet dissertation : Le contrat et le temps Un contrat est une convention faisant naitre une ou plusieurs obligations ou bien créant ou transférant un droit réel. Le contrat est défini dans le code civil à l’article 1101 de la manière suivante : « Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou ne pas faire quelque chose. Cependant dans cette définition il manque l’élément essentiel qui entoure cette convention, à savoir que le contrat est un accord de volonté.….

    montre plus