Assemblée plénière 29 mars 1991 Arrêt Blieck
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Commentaire d'arrêt :Ass. Plé. 29 mars 1991 – arrêt BlieckEn l'espèce, X est un handicapé mental ayant été placé dans le centre d'Aide par le travail de Sornac. Alors qu'il se trouvait sous la garde du centre, qui lui même est géré par l'Association des centres éducatifs du Limousin, X a mis le feu à la forêt appartenant aux consorts X. Ces derniers ont alors assigné l'Association en justice pour obtenir la réparation du préjudice subit.
Les juges du fond de la cour d'appel de Limoge ayant condamné l'association au versement de dommages et intérêts, par un arrêt rendu le 23 mars 1989, celle-ci forma un pourvoi en cassation pour contester la décision. Le 29 mars 1991, la cour de cassation, sous la formation d'une assemblée plénière, a statué de sorte à s'aligner à la décision des juges du fond ; sans même corriger l'interprétation qui avait été faite de l'article 1384 alinéa 1 sur lequel se fondaient les consorts X.
Pourtant, jusqu’en 1991, on considérait que l’article 1384-1 qui prévoit que "on est responsable des choses dont on a la garde" n’était qu’un texte d’annonce pour les régimes spéciaux dans le cadre de la responsabilité du fait d’autrui. L’énumération des responsabilités est donc stricte et limitative.
Il est donc constatable que dans cette affaire, la question pour les juridictions saisies était de savoir si le juge devait se limiter a mettre en œuvre la responsabilité du fait d'autrui uniquement dans les cas expressément prévus par un texte législatif ou s'ils pouvaient apprécier souverainement les litiges en fonction des faits. Ainsi, dans quelle mesure la personne morale répond elle des actes des personnes qui lui sont confiées ?
Pour la cour de cassation, l'interprétation souveraine des juges devait primer sur la lettre de l'article 1384 alinéa 1 du code civil dans le sens ou « l'association avait accepté la charge d'organiser et d contrôler a titre permanent le mode de vie de cet handicapé ».
Pour comprendre la portée de cette solution, il