Assignation en référé aux fin d’arrêt de travaux et sous-astreintes par devant le juge de référés du tribunal de 1ere instance de Kati
L’An Deux Mille Quinze

,

Et le ……………………. à ………..heures………..minutes

A LA REQUETE DE :

La société STAR PRESSING SARL, société de droit Malien à sise à Lafiabougou Banankokoun Rue : 381 Porte : 27 à la poursuite et diligence de son Gérant Monsieur Amadou OUOLOGUEM né le 24/07/1958 à Bobo -Djoulasso, de Nationalité Malienne, domicilié à Lafiabougou ayant pour conseil le Cabinet EXAEQUO-DROIT MALI sis à l’Imm.ABK plaidant par l’organe de Me Alassane DIOP, Avocat à la Cour.

J’AI MAITRE………………………………………… HUISSIER DE JUSTICE PRES LE RESSORT JUDICIAIRE DE LA COUR D’APPEL DE BAMAKO ; DONNE ASSIGNATION A :

Monsieur Sidi Mohamed FOFANA, de nationalité Malienne, domicilié à Bamako.

Où étant et parlant à : ………………………………………................................
……………………………………………………………………………………………………………

D’avoir à comparaître et se trouver présent le …………………… 2014 à……… heures et jours suivants, s’il y a lieu, à l’audience des référés et par devant la Cour d’appel de Bamako, en la salle des audiences de la dite cour ; pour s’entendre ordonner la défense à exécution du Jugement N° /07/ 2014 du Tribunal du Travail de Bamako ;

TRES IMPORTANT

CETTE AFFAIRE EST INSCRITE A L’AUDIENCE QUI SE TIENDRA :
LE……………………..à 11 heures.

Vous êtes tenu (e) :
- soit de vous présenter personnellement à cette audience, seul ou assisté d’un Avocat de votre choix ;
- soit de vous y faire représenter par un avocat ou une personne de votre choix munie d’un pouvoir écrit et établi spécialement pour ce procès ;
- Si vous ne le faites pas, vous vous exposez à ce qu’un jugement soit rendu contre vous sur les seuls éléments fournis par votre adversaire (article 479 du CPCCS).

PLAISE AU JUGE DES REFERES ! Rappel des faits et points de droits :

Qu’ils ont hérité de leur feu père une concession rural sise à sébé (samanko) ,d’une superficie de 5