Assignation jex

Pages: 2 (345 mots) Publié le: 12 janvier 2012
TRÉS IMPORTANT

Les parties se défendent elles-mêmes. Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter. Les parties peuvent se faire assister ou représenter par un avocat, leur conjoint ouleur concubin, leurs parents ou alliés en ligne directe ou collatérale jusqu'au troisième degré inclus, soit par des personnes attachées à leur service personnel ou au service de leur entreprise.L’état, les régions, les départements, les communes et leurs établissements publics peuvent se faire assister ou représenter par un fonctionnaire ou un agent de leur administration. Le représentant, s’iln’est pas avocat, doit justifier d’un pouvoir spécial.

La procédure est orale. Les prétentions des parties ou les références qu’elles font aux prétentions qu’elles auraient formulées par écrit sontnotées au dossier ou consignées dans un procès verbal.

En cours d’instance, toute partie peut aussi exposer ses moyens par lettre adressée au Juge de l’Exécution, à condition de justifier quel’adversaire en a eu connaissance avant l’audience par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l’audience. Le jugement rendu dans cesconditions est contradictoire.

Néanmoins, le Juge a toujours la faculté d’ordonner que les parties se présentent devant lui.

A défaut de comparaître ou de vous faire représenter, ou d’user de lapossibilité offerte par l’article 14 du décret du 31 juillet 1992 précité, vous vous exposez à ce qu’un jugement soit rendu sur les seuls éléments fournis par le demandeur.
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ASSIGNATION DEVANT LEJUGE DE L’EXECUTION

L'an Deux Mille
Et le

A la demande de:

Ayant pour conseil Maître Françoise SIBAUD

[pic]

Avocat au Barreau d'Evreux

3 Allée Nathalie Sarraute,Appartement 100
Résidence de l'Abbaye
27000 EVREUX

francoise.sibaud@wanadoo.fr

tél: 02 32 31 02 69. fax: 02 32 31 47 17,

J'ai, Huissier soussigné:

ASSIGNÉ:

A...
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