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assistance éducative

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L’ASSISTANCE ÉDUCATIVE

Parents tenus par la loi d tenir la mission dans le strict intérêt de l’enfant : la fonction parentale. Lorsque les parents n’exercent pas cette mission conformément à sa finalité, les pouvoirs publics interviennent sous différentes formes : la plus importante est l’assistance éducative : mesure phare de la protection judiciaire de l’enfance.

SECTION 1 : L’ASSISTANCE ÉDUCATIVE : UN REMÈDE À LA DÉFAILLANCE PARENTALE

I- origines, définitions et champ d’application

A- origines textuelles

Prononcé par le président du tribunal civil et confié à l’ASS. Décret du 30 octobre 1935 : introduit en France, procédure de surveillance et de l’assistance éducative. Objet de ce décret : éviter la désintégration des liens familiaux en organisant une aide, assistance permettant aux parents dépassés d’exercer leurs droits dans les meilleures conditions et de recouvrer leurs responsabilités dans le meilleur délais.
Si constat peu de progrès : déchéance de l’autorité parentale.

On retrouve les mêmes motifs exprimés dans l’ordonnance du 23 décembre 1958 : éviter les recours à des sanctions graves a introduit la véritable assistance éducative : suppression du terme « surveillance » : a été réformé par la loi du 4 juin 1970.

1958 : cette mesure d’assistance éducative, a vu son champ d’application élargie : a absorbé la pratique de l’ancienne déchéance, déchéance a presque disparue adoption d’un critère souple : le danger (notion) a permis la protection judiciaire d’un grand nombre d’enfants qui ne pouvaient pas être protégé sous le régime d’avant.

B- définition et champ d’application : le mineur émancipe en danger

Assistance éducative : aide, protection, apporté à un mineur non émancipé de 0 à 18 ans lorsqu’il est menacé de danger.
Pour les autres décret du 18 février 1975 : aide aux jeunes majeurs (enfants émancipés et majeurs).

Quand y a t’il danger ?
Il y a danger lorsque la santé/sécu ou moralité du mineur sont menacés.

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