Assistante sociale et secret professionnel

285 mots 2 pages

Le secret professionnel dans la profession d’assistant social

Comment le définir en quelques mots ?
Le secret professionnel est une obligation de se taire pénalement sanctionné qui s’impose à certaines catégories de professionnels (notamment les assistants sociaux)
La raison est le respect de la vie privée

Le secret professionnel est stipulé dans l’article 226-13 du code pénal

Le secret professionnel est il absolu ?

Selon l’article 226-14 : la levée du secret professionnel peut se faire quand la situation concerne une personne vulnérable ( mineur de moins de 15 ans, état de vulnérabilité)

C’est une obligation quand il y a péril immédiat, imminent
Idem pour les services de A .S.E qui doivent informer la hiérarchie

Le secret partagé :
La loi de 2007 a légiféré sur le secret partagé :
-s’assurer de l’accord de l’usager
-les infos partagés le sont uniquement dans l’intérêt de la personne
-le professionnel doit être lui-même soumis au secret professionnel

Rosenczveig en (1996) a écrit que le code de déontologie ne sera jamais une assurance tous risques. Par ailleurs il ne donnera jamais réponse à tous les problèmes. Il ne fera ppas l’économie d’une reflexion personnelle et éventuellement d’une prise de risque.

A quoi se référer ?
La morale : ensemble des règles de conduite socialement considérées comme bonnes propres à une culture.
Le droit : il détermine les rapports entre les hommes
La déontologie : ensemble des règles de bonnes conduites dont une profession se dote pour régir son fonctionnement au regard de sa mission. (pour les A.S il a été élaboré par l’anas)
L’éthique : ensemble des principes qui sont à la base de la conduite de chacun . plus théorique que la morale .
L’éthique interroge les jugements, la morale , elle met à

en relation

Le travailleur sociaux
3274 mots | 14 pages

Le secret professionnel est ainsi défini dans le Nouveau Code Pénal par l’article 226-13 du 1er mars 1994 : « La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende » Le secret professionnel a donc pour objectif d’assurer la confiance qui s’impose à l’exercice de certaines professions dont on pense qu’elles ont une fonction sociale (soins, défense, aide : médecins, avocats et assistants de service social secret professionnel absolu). La violation de la confidentialité suppose donc une trahison de la confiance que la révélation ait été écrite ou verbale (porter à la connaissance d’autrui une information, un événement voire les rendre publics). Puisque la confiance a été trahie, la communication reste répréhensible quand bien même elle aurait été divulguée dans la stricte intimité à une seule personne, quand bien même cette personne serait astreinte au secret professionnel.….

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Acceuil et communication au cabinet médical
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Secrétaire : je suis désolée mais pour des raisons de secret professionnel et de confidentialité je ne peux pas vous donner ses informations Patiente : ce sont mes analyses j’ai le droit de savoir. Secrétaire : je vous comprends je vous propose un rendez-vous demain à 10h30 ou jeudi à 15h00 avec le Docteur Santais qui répondra à toutes vos questions pouvez-vous me rappeler vos coordonnées s’il vous plait ?….

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Module 5
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Les informations sur la vie privée du malade : aucunes informations sur la présence ou non du malade ne peut être donnée à une personne étrangère au service médical, social ou administratif, ni directement ni par téléphone sans l’accord du malade. Caractère absolu du secret Le secret est la règle. Nulle ne peut être relevé de l’obligation du secret sauf dans les cas de dérogation prévus par la loi. L’obligation du secret continu de s’imposer après le décès du malade.….

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Anas secret profesionnel
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L’exception à l’atteinte au secret professionnel Code Pénal Article 226-14 L’article 226-13 n’est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret. En outre, il n’est pas applicable : - à celui qui informe les autorités judiciaires, médicales ou administratives des sévices ou privations dont il a eu connaissance et qui ont été infligés à un mineur de quinze ans ou à une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique ; - au médecin qui, avec l’accord de la victime porte à la connaissance du procureur de la République les sévices qu’il a constatés….

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Plan dossier politique publique
444 mots | 2 pages

B. Les conséquences du secret professionnel : * le professionnel ne peut pas divulguer à autrui les informations * doit invoquer le secret professionnel s’il est appelé à témoigner dans le cadre d’une enquête et devant un tribunal (art.109 cpp). * En revanche la loi Perben permet dans le cadre d’une enquête de saisir les écrits. 2. …..….

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Lyceenne
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Qui en sont les auteurs ? Pour prévenir ces différentes formes de maltraitance, il est impossible de se préoccuper des victimes sans se préoccuper de leurs auteurs. Cette violence est souvent exercée par une personne de l entourage familier de l’enfant (personne de la famille, instituteurs, éducateurs …). L’agression extérieure est rarement faite par un individu étranger à l’enfant.….

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Cass
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S’agissant encore du secret professionnel, en vertu de l’article 56-3 du Code de procédure pénale, les perquisitions faites au cabinet d’autres personnes astreintes au secret professionnel mais dans des domaines ne touchant pas à la défense (médecins, notaires, avoués, huissiers) ne peuvent être faites que par un magistrat, le procureur, en présence d’un responsable de l’ordre ou d’un organisme professionnel. Pour protéger la liberté de l’information, c’est la réglementation des perquisitions dans les locaux d’une entreprise de presse ou de communication audiovisuelle qui s’applique. Elle est prévue à l’article 56-2 du Code de procédure pénale.….

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Deontologie
6533 mots | 27 pages

Quelles information pouvons-nous transmettre, à qui et selon quelles modalités ? J’ai tenté d’approcher et de dégagé l’essenciel de la notion de « secret professionnel » pour un travailleur social. Je me suis référé à l’article 458 du code pénal, article de la loi relative au secret professionnel. J’ai également abordé le secret partagé en l’article 458 bis. Après la présentation de mon lieu de stage, j’espère arriver à faire les liens qui m’ont conduit au présent document.….

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1255 mots | 6 pages

A notre arrivée, je me présente et explique à Mme L que j’accompagne l'infirmière dans un but d’apprentissage et de ce fait le respect du secret professionnel est de….

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Le secret professionnel 1. Qu’est-ce qu’un secret ? Définition juridique : «il s’agit de faits ignorés, de nature à porter atteinte à l’honneur, la considération, la réputation ou dont la non-révélation a été demandée : ce sont les faits qu’on a intérêt à tenir cachés. » Définition concrète : tout ce qui est appris, surpris, constaté, déduit, interprété dans l’exercice de la profession est couvert par le secret professionnel c’est-à….

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Le secret professionnel
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En outre, le secret professionnel connait des limites, des limites encadrées par des lois : "les personnes tenues au secret professionnel sont autorisées à révéler des faits permettant d’empêcher le renouvellement de crimes, ou de sévices, ou privations à l’encontre de mineurs de moins de 15 ans ou de personnes hors d’état de se protéger en raison de leur état physique ou psychique" C’est là où la situation devient paradoxale, pour les personnes soumis au secret professionnel. En effet, il en va de la conscience de chacun, de dénoncer ou non une personne.….

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Selon quels critères objectifs pouvons-nous déterminer qu’une conduite est morale ? Premièrement, il serait important de définir ce qu’est la morale. La morale n'est principalement pas une vertu de l'homme, ni un don de Dieu. Je crois que les actions des hommes peuvent dépendre des valeurs qu’ils ont en eux.….

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Le secret professionnel
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SECRET PROFESSIONNEL Un secret est ce qui doit être tenu caché des autres. Il comprend ce qui est confié, vu, lu, entendu, constaté ou compris. Textes : Le code pénal : si il y a révélation d’une information à caractère secret professionnel : un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende Le code santé publique : L’infirmière préserve autant que possible la confidentialité des soins En cas de procédure disciplinaire l’infirmière révèle les faits utiles à l’instruction L’infirmière veille à la protection contre toute indiscrétion de ses fiches de soins et des documents qu’il utilise.….

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Etudiants en soins infirmiers du CHU d’Amiens : objectifs d’apprentissage de la clinique en stage du semestre 1 LES VALEURS PROFESSIONNELLES INFIRMIERES QUI DOIVENT GUIDER LA PRATIQUE SOIGNANTE DANS TOUTES LES SITUATIONS DE SOIN 5 (REF : REGLES PROFESSIONNELLES ART R.4312-1 A R.4312-49 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE) Respect de la vie et de la personne humaine, de sa dignité, de son intimité. Agir en toute circonstance dans l’intérêt de la personne soignée.….

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