Assurance collective
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Le 11 décembre 1992, la société EURALAIR International a souscrit un contrat de prévoyance complémentaire au profit de ses salariés auprès de la société IPECA Prévoyance. Ce contrat, qui couvre notamment les risques incapacité du travail et invalidité, a été résilié le 31 décembre 2002. Or, monsieur X, salarié de la société EURALAIR de 1976 à 2000, souffre dès 1998 d’une embolie pulmonaire, maladie à l’origine de plusieurs arrêts de travail suivis d’un classement en invalidité de 2ème catégorie à compter du 27 juin 2004. Le 03 juin 2006, il assigne la société IPECA en paiement de la rente mensuelle d’invalidité prévue au contrat groupe à compter du 16 décembre 2005. Par arrêt du 14 décembre 2008, la Cour d’Appel de Paris fait droit à la demande de monsieur X au motif que la garantie invalidité constitue une prestation différée au sens de l’article 7 de la Loi du 31 décembre 1989. La société IPECA se pourvoi en cassation sur le fondement de la violation des articles 1134 du code civil et 7 de la loi du 31 décembre 1989.En effet, la loi n°89-1009 de la loi du 31 décembre 1989, qui renforce les droits des assurés dans le cadre de la prévoyance collective, prévoit deux exceptions aux principes généraux du droit des contrats. D’une part, le droit au maintien des garanties (art.4) qui permet à l’assuré en cas d’incapacité, d’invalidité, de chômage ou de départ à la retraite, de continuer à bénéficier de la couverture au titre des frais médicaux. Ce droit est applicable sans condition de durée pour les anciens salariés mais les ayants droits du salarié décédé continueront à bénéficier de la couverture pendant un an après le décès. Les garanties offertes aux anciens salariés doivent être similaires à celles dont ils bénéficiaient jusqu’alors. Par contre, les modalités et les conditions tarifaires des garanties visées peuvent être différentes de celles appliquées aux salariés. Par ailleurs, l’article 5 de la loi du 31 décembre 1989 prévoit le maintien à titre individuel