Assurance emprunteur
L'assurance emprunteur dispose de plusieurs sources, d'une part les règles générales du contrat d'assurance, établies par le code des assurances sont applicables à l'assurance emprunteur. L'assurance emprunteur est considérée comme une assurance de personne, puisqu'elle suppose une atteinte à l'intégrité physique de la personne humaine, dans ce cas les dispositions du code des assurances qui régissent les assurances de personnes lui sont applicables. Il faut noter que le droit des assurances ne définit pas directement l'assurance des emprunteurs, mais il la cite de façon incidente pour l'exclure de certaines de ses dispositions. L'article 141-4 précises que ses règles relatives à certaines de ses information dues à l'adhérent, ne s'appliquent pas aux « assurances de groupes ayant pour objet la garantie de remboursement d'un emprunt et qui sont régies par des lois spéciales »
Le droit bancaire est aussi une source du droit des assurances emprunteur, notamment à travers le code monétaire et financier. Ce code ne régit pas directement les opérations de l'assurance emprunteur, mais indirectement c'est à dire par renvoi à certaines dispositions relatives à l'endettement du code de la consommation. En effet, le droit des assurances emprunteurs est abordé dans les dispositions du code de la consommation relatives au crédit mobilier et immobilier à la consommation, les offres préalables doivent informer l'emprunteur des conditions de l'assurance liée au crédit, de son caractère obligatoire ou non, et il doit également indiquer son coût, cependant ce n'est qu'en matière de crédit immobilier que l'on