Assurance obligatoire
1193 mots
5 pages
Assurances obligatoires L’obligation d’assurance est une pratique consacrée par le législateur et les pouvoirs publics afin de protéger les tiers contre les risques induits par des activités potentiellement dangereuses.
Cette obligation peut également être édictée par des partenaires dans le cadre d’une relation commerciale contractuelle. Les P.M.E. sont tenues par la loi de s’assurer contre les risques que peut générer leur activité : les compagnies d’assurance leur offrent une variété de produits dont la R.C. générale et la R.C. professionnelle. D’autres produits sont adaptés à des activités précises : par exemple la R.C. produits livrés ou la R.C. décennale.
L’assurance obligatoire la plus connue et la plus répandue est celle relative à la responsabilité civile des propriétaires de véhicules étendue aux conducteurs , instituée par l’article 4 de l’ordonnance 74/15 du 30 janvier 1974 relative à l’obligation d’assurance et à l’indemnisation des victimes ,modifiée et complétée.
La plus récente est celle relative à l’obligation d’assurance des catastrophes naturelles et à l’indemnisation des victimes instaurée par l’ordonnance 03/12 du 26 août 2003. Cette obligation concerne tous les propriétaires de biens immobiliers construits situés en Algérie et les personnes exerçant une activité commerciale ou industrielle. Pour cette dernière catégorie, la couverture est étendue au contenu.
Les autres assurances obligatoires concernent principalement la responsabilité civile des entreprises qui pourrait être engagée à l’occasion de l’exercice de leurs activités.
Origine des assurances obligatoires : législative
• Ordonnance 74/15 du 30 janvier 1974 relative à l’obligation d’assurance des véhicules automobiles et au régime d’indemnisation des dommages)
• Ordonnance 95/07 relatives aux assurances (livre 2)
• Ordonnance 03/12 du 26 août 2003 relative à l’obligation d’assurance des catastrophes naturelles et à l’indemnisation des victimes Autres textes.