Assurance obligatoire

Pages: 5 (1193 mots) Publié le: 19 décembre 2012
Assurances obligatoires
L’obligation d’assurance est une pratique consacrée par le législateur et les pouvoirs publics afin de protéger les tiers contre les risques induits par des activités potentiellement dangereuses.
Cette obligation peut également être édictée par des partenaires dans le cadre d’une relation commerciale contractuelle. Les P.M.E. sont tenues par la loi de s’assurer contreles risques que peut générer leur activité : les compagnies d’assurance leur offrent une variété de produits dont la R.C. générale et la R.C. professionnelle. D’autres produits sont adaptés à des activités précises : par exemple la R.C. produits livrés ou la R.C. décennale.
L’assurance obligatoire la plus connue et la plus répandue est celle relative à la responsabilité civile des propriétairesde véhicules étendue aux conducteurs , instituée par l’article 4 de l’ordonnance 74/15 du 30 janvier 1974 relative à l’obligation d’assurance et à l’indemnisation des victimes ,modifiée et complétée.
La plus récente est celle relative à l’obligation d’assurance des catastrophes naturelles et à l’indemnisation des victimes instaurée par l’ordonnance 03/12 du 26 août 2003.
Cette obligationconcerne tous les propriétaires de biens immobiliers construits situés en Algérie et les personnes exerçant une activité commerciale ou industrielle. Pour cette dernière catégorie, la couverture est étendue au contenu.
Les autres assurances obligatoires concernent principalement la responsabilité civile des entreprises qui pourrait être engagée à l’occasion de l’exercice de leurs activités.

Originedes assurances obligatoires : législative
• Ordonnance 74/15 du 30 janvier 1974 relative à l’obligation d’assurance des véhicules automobiles et au régime d’indemnisation des dommages)
• Ordonnance 95/07 relatives aux assurances (livre 2)
• Ordonnance 03/12 du 26 août 2003 relative à l’obligation d’assurance des catastrophes naturelles et à l’indemnisation des victimes Autres textes.Ordonnance 95/07 relative aux assurances
• Sociétés et établissements relevant des secteurs économiques civils
• Toute personne exploitant un établissement r recevant le public (plus de 50 personnes ou 150 mètres carrés)
• Les transporteurs publics de voyageurs et de marchandises par voie routière
• Toute personne procédant à la conception, la fabrication, la transformation, la modification ou leconditionnement de produitsdestinés à la consommation ou à l’usage (produits alimentaires, pharmaceutiques, cosmétiques, d’hygiène, industriels,mécaniques, électroniques, électriques) ainsi que les importateurs et les distributeurs
• Tout architecte, entrepreneur, contrôleur et autre intervenant
• Les établissements sanitaires civils et les membres du corps médical
• Les navires et aéronefsimmatriculés en Algérie
• Les transporteurs maritimes et aériens.
Étendue de l’obligation
• Il s’agit d’une assurance de responsabilité civile uniquement
• Certaines entreprises ou activités sont cependant soumises à d’autres obligations
• Organismes publics: obligation de s’assurer contre les risques d’incendie
• Organisateurs de centres de vacances, de voyages et d’excursion: obligation des’assurer
• ontre les risques d’incendie et d’accident.
Remarque
• Importation de marchandises ou biens d’équipement par voie maritime ou aérienne: l’assurance (transport) n’est pas obligatoire mais si l’importateur veut souscrire une assurance, il doit le faire en Algérie auprès d’une compagnie agréée en Algérie (art.194).
Ordonnance 74/15 du 30 janvier 1974
• Propriétaires de véhicules (véhiculesterrestres à moteur, remorques ou semi remorques et leur chargement)
• Garagistes (dommages causés aux tiers par les véhicules qui leur sont confiés).
Ordonnance 03/12 relative aux cat nat
• Biens concernés
• Biens immobiliers construits situés en Algérie. Personnes assujetties : propriétaires
• Installations commerciales et/ou industrielles et leur contenu. Personnes assujetties :...
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