assurance SCF

30467 mots 122 pages

AVIS N° 89

MINISTERE DES FINANCES
CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITE
Avis portant plan et règles de fonctionnement des comptes et présentation des états financiers des entités d’assurances et /ou de réassurances.
——
Vu l’ordonnance n° 95-07 du 23 Chaabane 1415 correspondant au 25 janvier 1995 relative aux assurances, modifiée et complétée, et ses textes d’application
Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances ;
Vu le décret présidentiel n° 07-173 du 18 Joumada El Oula 1428 correspondant au 4 juin
2007, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ;
Vu la loi n°07-11 du 25 novembre 2007 portant système comptable financier
Vu le décret exécutif n° 08-156 du 20 Joumada El Oula 1429 correspondant au 26 mai
2008 portant application des dispositions de la loi n° 07-11 du 15 Dhou El Kaada 1428 correspondant au 25 novembre 2007 portant système comptable financier ;
Vu l’arrêté du 23 Rajab 1429 correspondant au 26 juillet 2008 fixant les règles d’évaluation et de comptabilisation, le contenu et la présentation des états financiers ainsi que la nomenclature et les règles de fonctionnement des comptes ;
Vu le décret exécutif n°09-110 du 11 Rabie Ethani 1430 correspondant au 7 avril 2009 fixant les conditions et modalités de tenue de la comptabilité au moyen de systèmes informatiques ;

Avis:
Article 1er : Le présent avis a pour objet de définir le plan de comptes, les états financiers et les règles comptables applicables aux entités d’assurance et /ou de réassurance.
Par "règles comptables", il faut entendre, au sens du présent avis, les principes comptables et les règles d'évaluation et de comptabilisation fixés par les dispositions de l’arrêté du 23
Rajab 1429 correspondant au 26 juillet 2008.
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Article 2 : Les entités assujetties sont tenues d'enregistrer leurs opérations en comptabilité conformé ment au plan de comptes des assurances dont la nomenclature est annexée au

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