Assurance vie et regime matrimoniaux

Pages: 12 (2872 mots) Publié le: 28 août 2013
Contrat d'assurance vie et régime matrimoniaux

-Contrat d'assurance vie en cas de vie:

Lorsque le contrat comporte un terme, il prévoit le versement d'un capital ou d'une rente dans l'hypothèse où l'assuré serait vivant à l'expiration du contrat.

En règle générale, le bénéficiaire en cas de vie est le souscripteur et le versement du capital par l'assureur constitue le dénouement d'unepure opération de placement insusceptible de donner lieu au versement de droits de mutation à titre gratuit.
La question de l'existence d'une libéralité taxable au dénouement du contrat se pose en revanche lorsque le bénéficiaire de celui-ci est une personne différente du souscripteur, ce qui, rappelons-le, est parfaitement légal.

La question de la taxation aux droits de mutation à titregratuit peut aussi se poser, en l'absence de dénouement du contrat, dans deux cas de figure.
Il s'agit tout d'abord du contrat souscrit conjointement avec une clause de survie après le décès du premier assuré cosouscripteur.
Le survivant dispose alors d'un droit de rachat sur le contrat à la suite du décès du premier assuré et bénéficie ainsi d'un avantage, bien que le contrat ne soit pas dénoué.Il s'agit ensuite de la situation du contrat souscrit par un époux commun en biens, seul, à l'aide de fonds communs, lors du décès du conjoint lorsque celui-ci n'entraîne pas dénouement dudit contrat.


- Dénouement du contrat en cas de vie : bénéficiaire et souscripteur distincts

La souscription d'un contrat d'assurance en cas de vie au profit d'un tiers bénéficiaire procède sauf exceptiond'une intention libérale et réalise une donation indirecte (dès lors qu'il y a dessaisissement irrévocable du souscripteur et acceptation du donataire), soumise en tant que telle aux droits de donation.
L'administration fiscale, à qui incombe la charge de la preuve de l'intention libérale et donc de la donation, établit par exemple celle-ci en rapportant les circonstances suivantes :
- lasouscriptrice s'est dépouillée au profit exclusif de sa nièce et de l'époux de celle-ci, de façon irrévocable, des sommes investies qui, à compter de la signature du contrat les assurant sur la vie, ne pouvaient profiter qu'à eux.
L'intéressée a donc volontairement transmis de son vivant, sans contrepartie, un bien de grande valeur à une nièce à qui elle avait encore manifesté son affection enl'instituant légataire à titre universel, ainsi qu'au mari de celle-ci (Cass. com. 1-12-1998 n° 96-16-010 : RJF 2/99 n° 254).

A compter de la réalisation de la donation (dénouement du contrat en cas de bénéficiaire en cas de vie), l'administration dispose d'un délai qui expire le 31 décembre de la sixième année qui suit pour taxer le bénéficiaire aux droits de donation (prescription sexennale enl'absence de déclaration de la libéralité).

En pratique, la taxation est souvent établie au décès du souscripteur, par application de la règle du rappel fiscal, pendant 15 ans désormais, des donations antérieures, lorsque le bénéficiaire est un de ses héritiers ou légataires.

Il peut également y avoir lieu à taxation par application des règles spécifiques aux dons manuels:

- soit parrévélation du contrat à la demande de l'administration ;

- soit par révélation spontanée du contrat par son bénéficiaire, avec un choix en ce cas entre un paiement des droits dans le mois de la révélation ou dans le mois du décès (CGI art. 635 A).
Si le bénéficiaire est un présomptif héritier du souscripteur, il peut avoir intérêt à révéler la donation et à opter pour un paiement immédiat desdroits, de façon à réduire la base taxable et à faire courir le délai de dix ans de la dispense de rappel fiscal des donations ;

- soit lorsque le contrat d'assurance fait l'objet d'une reconnaissance judiciaire. Tel serait le cas si la donation indirecte que constitue l'assurance en cas de vie au profit d'un tiers était visée dans une décision judiciaire.


L'assiette des droits de donation...
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