Assurance vie et regime matrimoniaux

2872 mots 12 pages
Contrat d'assurance vie et régime matrimoniaux

-Contrat d'assurance vie en cas de vie:

Lorsque le contrat comporte un terme, il prévoit le versement d'un capital ou d'une rente dans l'hypothèse où l'assuré serait vivant à l'expiration du contrat.

En règle générale, le bénéficiaire en cas de vie est le souscripteur et le versement du capital par l'assureur constitue le dénouement d'une pure opération de placement insusceptible de donner lieu au versement de droits de mutation à titre gratuit.
La question de l'existence d'une libéralité taxable au dénouement du contrat se pose en revanche lorsque le bénéficiaire de celui-ci est une personne différente du souscripteur, ce qui, rappelons-le, est parfaitement légal.

La question de la taxation aux droits de mutation à titre gratuit peut aussi se poser, en l'absence de dénouement du contrat, dans deux cas de figure.
Il s'agit tout d'abord du contrat souscrit conjointement avec une clause de survie après le décès du premier assuré cosouscripteur.
Le survivant dispose alors d'un droit de rachat sur le contrat à la suite du décès du premier assuré et bénéficie ainsi d'un avantage, bien que le contrat ne soit pas dénoué.

Il s'agit ensuite de la situation du contrat souscrit par un époux commun en biens, seul, à l'aide de fonds communs, lors du décès du conjoint lorsque celui-ci n'entraîne pas dénouement dudit contrat.

- Dénouement du contrat en cas de vie : bénéficiaire et souscripteur distincts

La souscription d'un contrat d'assurance en cas de vie au profit d'un tiers bénéficiaire procède sauf exception d'une intention libérale et réalise une donation indirecte (dès lors qu'il y a dessaisissement irrévocable du souscripteur et acceptation du donataire), soumise en tant que telle aux droits de donation.
L'administration fiscale, à qui incombe la charge de la preuve de l'intention libérale et donc de la donation, établit par exemple celle-ci en rapportant les circonstances suivantes : - la

en relation

  • Assu vie
    538 mots | 3 pages
  • Cours de droit patrimonial master 1
    17485 mots | 70 pages
  • Doc immo
    7623 mots | 31 pages
  • Chap
    2421 mots | 10 pages
  • Régime séparation de biens
    1908 mots | 8 pages
  • DROIT TITRE II Chap9
    2853 mots | 12 pages
  • Devroi compta
    824 mots | 4 pages
  • BILAN PATRIMONIAL
    1551 mots | 7 pages
  • Gestion du patrimoine
    15307 mots | 62 pages
  • Assurance vie
    2187 mots | 9 pages