LA CLAUSE DE PRECIPUT
Définition
La clause de préciput est une convention matrimoniale insérée par les époux dans le contrat de mariage. Par ce type de clause, les époux conviennent que le conjoint survivant sera autorisé à prélever ,sans indemnité sur le patrimoine commun et avant tout partage, soit une somme d’argent, soit certains biens déterminés ou déterminables.
Cette clause peut prévoir une attribution en toute propriété ou bien en usufruit.
La clause de préciput permet de protéger l’époux survivant contre les conséquences du prédécès de son conjoint.
Objet
Article 1515 du Code Civil : « Il peut être convenu, dans le contrat de mariage, que le survivant des époux, ou l’un d’eux s’il survit, sera autorisé à prélever sur la communauté avant tout partage, soit une certaine somme, soit certains biens en nature, soit une certaine quantité d’une espèce déterminée de biens. »
Il est donc indispensable de déterminer avec précision la nature du bien faisant l’objet du préciput. En effet, le préciput ne peut pas porter sur une universalité, et le choix de la quotité ne peut être laissé au conjoint survivant.
On ne peut pas stipuler que le conjoint survivant pourra prélever par préciput soit les trois quarts de la communauté, soit une autre quotité, mais telle somme, soit tel bien déterminé, soit encore par exemple les trois quarts des immeubles.
La clause de préciput : • ne peut porter que sur la masse des biens communs. • peut porter sur la pleine propriété ou sur l’usufruit des biens. • peut parfaitement dépasser la quotité disponible. • ne peut prévoir une contrepartie pécuniaire à la charge de son bénéficiaire. • peut s’appliquer seulement en cas de prédécès de Monsieur ou de Madame, • peut porter sur tel bien en cas de décès de Madame et tel autre en cas de décès de Monsieur, • peut être en usufruit en cas de décès de Monsieur ou de Madame et en nue propriété en cas de décès de l’autre conjoint,
Le préciput s’exerce