CHAPITRE 2 : LES ASPECTS TECHNIQUES ET JURIDIQUE EN ASSURANCE VIE

I. Les personnes intervenant au contrat

1. L’assureur
L’assureur est la personne morale qui s’engage envers le preneur d’assurance en échange de cotisations payées en une ou plusieurs fois à verser aux bénéficiaires la prestation prévue au contrat, capital ou rente en cas de vie ou de décès de l’assuré pendant une période déterminée. Il s’agit nécessairement d’une société soumise au code des assurances mais une SAM peut pratiquer l’assurance vie à condition que ses cotisations soient fixes et qu’il y est aussi une structure juridique qui soit distincte de l’assurance de dommages.

2. Le preneur d’assurance
Il est également appelé « souscripteur contractant ». C’est la personne physique ou morale qui s’engage juridiquement vers l’assureur. Signataire du contrat, il paie la ou les cotisations. Il désigne le bénéficiaire. Le preneur d’assurance doit être capable de contracter. Ainsi, lorsqu’il s’agit d’une personne physique, des problèmes de capacité juridique peuvent se présenter. Pour souscrire un contrat d’assurance vie, il faut être capable de s’engager d’où l’exclusion lorsqu’elles agissent seules de deux catégories de personnes écartées soit en raison de leur âge, soit en raison de leur état de santé physique ou mental. Mineur non émancipé ou majeur protégé.

3. L’assuré
C’est la personne physique dont le décès ou la survie entraîne la réalisation du risque. (Le paiement de la prestation par l’assureur). L’article L132-3 du CA précise que « il est défendu à toute personne de contracter une assurance en cas de décès sur la tête d’un mineur âgé de moins de 12 ans, d’un majeur en tutelle et d’une personne placée dans un établissement psychiatrique.
Sanctions en cas de non respect de ses conditions : Nullité du contrat peut être invoqué par l’assureur et sanction pénale applicable à l’assureur et au souscripteur.
Article L 132-4 : Précise que si l’assurance en cas de décès est