Présentation PowerPointRégime d’indemnisation en matière des accidents de la circulation au MarocAperçu sur le marché marocain de l’assuranceEntreprise d’assurancesCanaux de distributionCourtiers Agents générauxBanquesPoids de l’automobile dans le chiffre d’affaires globale : participation autour de 30% situation actuelle l’assurance remonte à l’ère du protectorat Opérateurs : délégations de compagnies étrangèresEvénements majeurs après l’indépendanceAdhésion du Maroc au système de la carte verteDahir de 1969 sur l’obligation d’assurance RC autoLoi sur la marocanisation de 1974 Mouvements de concentration et de disparition de compagniesDahir du 02/10/1984Code des assurances de 2002 Liquidation simultanée de cinq sociétés d’assurances en difficulté en 1995 (compagnies dont le chiffre d’affaires était dominé par l’assurance automobile) = Durcissement de la réglementation HistoriqueL’obligation d’assurance responsabilité civile automobileCapitaux garantis illimitésLes exclusions de …afficher plus de contenu…

Introduction de la procédure de transactionLes éléments de calcul des indemnités: le capital de référence de la victime est déterminé en fonction de son âge et de son salaire ou de ses gains professionnelsCas de blessures : Barème fonctionnel des incapacités (décret du 14 janvier 1984 ayant force de loi) ITTIPP (capital de référence réel x taux d’IPP)Pretium Doloris (5%, 7% ou 10% du capital de référence minimum)Préjudice esthétique (-sans conséquence sur la carrière : 5%, 10% ou 15% du capital de référence réel avec des conséquences défavorables sur la carrière : 20%, 25% ou 30% du capital de référence réel)Autres postes de préjudice : préjudice scolaire, mise anticipée à la retraite, etc…Cas de décès :Préjudice moral: élimination des collatérauxPerte de ressources (préjudice matériel) : référence à la notion d’obligation alimentaire selon le statut personnel de la victime.Frais funérairesLes préjudices indemnisables la prescription : de nouvelles règlesCas de