Assurance

Pages: 112 (27977 mots) Publié le: 4 janvier 2011
Réglementation et Contrôle des entreprises d'assurances et de réassurance

LE CONTROLE TECHNIQUE ET FINANCIER

Année universitaire 2009 - 2010

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Plan du cours Réglementation et Contrôle des entreprises d'assurances et de réassurance
INTRODUCTION I- CHAMPS DE CONTROLE II- CONTROLE DE L'AGREMENT III LES REGLES DE GESTION * Conventions * Opérations de fusion, de scission ou d'absorption* Suspension du paiement des valeurs de rachat * Gouvernance - Rapport de solvabilité : - Contrôle interne IV- MODALITE DU CONTROLE 1) Contrôle sur pièces : 2) Contrôle sur place : V- CONTROLE DES REGLES PRUDENTIELLES A - Notions préliminaires B- Contrôle des provisions techniques 1°) provision pour primes non acquises 2°) provision pour risques encours 3°) Provision pour sinistres à payer 4°)Provision pour risque croissant : 5°) Provision pour fluctuations de sinistralité 6°) Provision mathématique des rentes 7°) Provision mathématique "Vie" 8°) Provision de gestion 9°) Provision pour participation aux bénéfices 10°) provision de capitalisation 11- Provision pour aléas financiers

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12- Provision pour risque d'exigibilité 13- Provisions des acceptations en réassurance C – Contrôlede l'actif représentatif des provisions techniques - Admission et affectation des actifs - Valorisation des actifs - Dépôt des actifs D - Contrôle de la marge de solvabilité a - PREAMBULE b - CALCUL DE LA MARGE DE SOLVABILITE 1- Eléments constitutifs de la marge de solvabilité 2 – Montant minimum réglementaire VI – TRAITEMENT DES SOCIETES EN DIFFICULTES 1) Suspension du paiement des valeurs derachat ou de l’octroi d'avances 2) Programme de financement 3) Interdiction de souscription et Plan de redressement 4) Sanctions 5) Retrait d'agrément et liquidation

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INTRODUCTION Le contrôle de l'Etat est essentiellement une vérification administrative; sa manifestation la plus simple est donc l'investigation, c'est à dire la faculté donnée à un fonctionnaire public d'inspecter une sociétéprivée (article 242 de loi 17-99 portant code des assurances), d'étudier les comptes, les contrats et les archives, d'en suivre les opérations, de rechercher attentivement les erreurs et les irrégularités. Le contrôle s'exerce dans l'intérêt des assurés, des souscripteurs et bénéficiaires de contrats d'assurance et de capitalisation (article 243). Il se propose de veiller à la bonne fin descontrats et revêt, de ce fait, diverses formes. Il s'agit d'un contrôle de gestion complété par un contrôle juridique. a) du point de vue juridique, le contrôle a pour tâche de surveiller l'application des législations qui définissent les obligations réciproques des deux parties contractantes, l'assureur et l'assuré, ainsi qu'éventuellement les obligations de l'assureur à l'égard des tiers qui sontintéressés par la garantie prévue au contrat. b) sur le plan de gestion, le contrôle intervient : - dans le domaine comptable, en veillant à ce que les entreprises d'assurances établissent une comptabilité sincère de leurs opérations ; - dans le domaine technique, en examinant notamment les méthodes suivies pour l'estimation des engagements, pour la détermination des tarifs, pour la détermination despleins de souscription et de rétention en réassurance ; - dans le domaine financier, en fixant les règles prudentielles constitution et couverture des provisions techniques et en déterminant les garanties de solvabilité pour faire face aux risques encourus. Le contrôle porte sur toutes les opérations d'assurances exploitées par les entreprises d'assurances. Une caractéristique importante de cecontrôle, c'est qu'il ne se limite pas à sanctionner les fautes, ou les pratiques susceptibles de léser les intérêts légitimes des assurés, mais à les prévenir. Ce souci se traduit par l'importance donnée à la réglementation purement technique (- calcul des engagements - détermination des placements autorisés et leur évaluation – le calcul des fonds propres minimum et par la possibilité d'exiger...
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